Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mardi 25 novembre, l'application au secteur ferroviaire de la loi allemande (EEG 2014) sur les énergies renouvelables.
Selon l'institution européenne, l'aide d'État qu'induit le régime allemand se limite à une compensation des entreprises ferroviaires (consommant plus de 2 GWh d'électricité par an) pour les coûts d'opportunité liés à l'utilisation d'un mode de transport moins polluant. À ce titre, l'aide poursuit des objectifs d'intérêt général dans le domaine des transports sans fausser la concurrence sur le marché unique.
La loi allemande 'EEG 2014' vise à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Ce soutien est financé par les contributions prélevées auprès des consommateurs d'électricité ('prélèvement EEG'). Les réductions du prélèvement EEG accordées au rail allemand ont été examinées à la lumière des lignes directrices de 2008 sur les aides d'État au transport ferroviaire.
La Commission a jugé que les réductions respectaient les seuils autorisés par ces lignes directrices: l'aide ne dépasse pas 30% du coût total du transport ferroviaire, ni 50% des coûts admissibles. Cette situation équivaut à une compensation des entreprises ferroviaires pour les coûts d'opportunité liés à l'utilisation d'un mode de transport plus polluant. (MB)