Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD) dans le secteur scolaire est contraire au droit de l'UE, car elle ne comporte pas de mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à ce type de contrat.
Par son arrêt (affaires jointes C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13 et C-418/13), prononcé mercredi 26 novembre, la Cour de justice de l'UE a donné raison à plusieurs enseignants et collaborateurs administratifs italiens, qui contestaient la conformité de la législation italienne, telle qu'elle est appliquée dans le système de remplacement de personnel enseignant dans le secteur de l'école publique, avec l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu entre les partenaires sociaux européens en 1999 et annexé à la directive 1999/70/CE.
Cet arrêt s'ajoute ainsi à une jurisprudence déjà abondante sur le problème posé par l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée. L'Avocat général Maciej Szpunar a déjà décrit abondamment le cadre de la présente affaire (EUROPE 11128) et la Cour a confirmé aujourd'hui les arguments et les reproches à la législation italienne qu'il avait formulés. Les juges ont ainsi confirmé que l'accord-cadre s'applique à l'ensemble des travailleurs et ce, même dans un secteur aussi particulier qu'est l'enseignement public. Les États membres ont donc l'obligation d'indiquer les raisons objectives qui justifient le renouvellement de ce type de contrats ou bien de déterminer une durée maximale totale des contrats ou un nombre de renouvellements de ceux-ci.
La législation italienne ne prévoit ni une durée maximale, ni un nombre limité de renouvellements. Il restait ainsi à la Cour de voir si des raisons objectives sont présentes pour justifier le recours à des renouvellements de contrats qui n'ont duré, chez les plaignants, jamais moins de 45 mois sur une période de 5 ans.
Relevant le caractère spécifique de l'enseignement, qui justifie le besoin d'avoir une certaine flexibilité, la Cour n'en a pas moins jugé que le fonctionnement du système de remplacement et de titularisation en Italie aboutit dans les faits à un recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs. Ce recours abusif se traduit par l'impossibilité pour les enseignants de remplacement de demander réparation pour le préjudice subi ou d'avoir la moindre idée de quand leur contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) - la titularisation étant aléatoire -, ce qui va à l'encontre des objectifs de l'accord-cadre, a conclu la Cour. (JK)