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Bulletin Quotidien Europe N° 11031
Sommaire Publication complète Par article 36 / 36
SUPPLÉMENT / Europe/documents n° 2579

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the single resolution fund

EUROPE publie un projet d'accord intergouvernemental (IGA), daté du vendredi 21 février, que les dix-huit pays de l'Eurozone négocient en la présence des autres États membres. Imposé par l'Allemagne au Conseil de l'UE mais rejeté à ce stade par le Parlement européen, cet accord assoira juridiquement le Fonds unique de résolution bancaire (SRF), doté à terme de 55 milliards d'euros par le biais de contributions de l'industrie, et qui pourra contribuer au financement de la...

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