Bruxelles, 04/03/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 28 février (aff. C-454/12 et C-455/12), que les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent être soumis, sous certaines conditions, à des taux de TVA distincts, pour autant que les trajets ne soient pas effectués dans des conditions identiques (comme dans le cas d'un transport de patients pour le compte d'une caisse de maladie).
La Cour était interrogée sur ces points par la Cour fédérale des...