Bruxelles, 04/03/2014 (Agence Europe) - Une première division régionale du tribunal pour le brevet unitaire a été mise sur pied par la Suède et les pays baltes, qui ont signé un accord à ce propos, mardi 4 mars.
Il s'agit d'une situation peu banale, puisque l'accord pour un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets n'a encore été ratifié que par deux États membres, l'Autriche et Malte. Il est prévu que ce tribunal soit doté d'un bureau central à Paris, avec des sections à Londres et Munich, soutenu par des divisions locales et régionales. Ces divisions auront un siège dans un des pays participants, mais pourront traiter des cas dans plusieurs pays et dans toutes les langues de l'UE. La version scandinave est pionnière à ce titre. Pour le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, cette première division régionale couvrant la Suède et les pays baltes démontre « la détermination de ces États à faire du brevet unitaire européen et de son tribunal un succès et une réalité pour l'innovation et les affaires au plus vite ». Cela permettra d'utiliser les ressources de façon efficace et d'offrir un service de proximité aux parties impliquées dans un contentieux. Le commissaire a, toutefois, saisi l'occasion pour rappeler leur devoir aux Vingt-huit afin qu'ils ratifient l'accord global sur le tribunal au plus vite. (MD)