Bruxelles, 04/03/2014 (Agence Europe) - Une première division régionale du tribunal pour le brevet unitaire a été mise sur pied par la Suède et les pays baltes, qui ont signé un accord à ce propos, mardi 4 mars.
Il s'agit d'une situation peu banale, puisque l'accord pour un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets n'a encore été ratifié que par deux États membres, l'Autriche et Malte. Il est prévu que ce tribunal soit doté d'un bureau central à Paris,...