Bruxelles, 04/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mardi 4 mars, un projet de normes techniques permettant d'identifier les acteurs financiers dont la mission a un impact sur le profil de risque de l'entité financière qui les emploie et, partant, seront soumis au plafond limitant les bonus.
La combativité du Parlement européen ayant payé, le paquet législatif 'CRD IV' a introduit pour la première fois dans l'UE un plafond pour la partie variable de la rémunération d'un dirigeant d'une banque ou d'une société d'investissement (EUROPE 10812). Un bonus ne pourra plus dépasser la partie fixe du salaire annuel (ratio 1: 1). Si une majorité d'actionnaires donne son feu vert, ce bonus pourra néanmoins représenter le double de la rémunération (ratio 2: 1). Ces règles seront valables pour les banques de l'UE, pour leurs filiales dans les pays tiers et pour les banques de pays tiers établies en Europe.
Afin d'éviter que les sociétés concernées ne contournent les règles, la Commission suggère des critères pour identifier les financiers dont l'activité a un impact sur le profil de risque de l'entreprise qui seront soumis aux nouvelles règles européennes à partir de 2014 sur la base de recommandations de l'Autorité bancaire européenne (ABE). Quinze critères qualitatifs sont liés à la fonction (ex: pouvoir en matière de prise de décision, membre du comité de direction, pouvoir d'exposer significativement l'entreprise à certains types de risque). D'autres critères quantitatifs fixent des seuils de rémunération en termes absolu et relatif: - rémunération totale dépassant 500 000 euros annuel ; - appartenance aux 0,3% des employés les mieux rémunérés ; - la rémunération est au moins égale à la plus petite des rémunérations perçue par un membre du management ou d'autres personnes habilitées à prendre des risques au nom de l'entreprise.
Dans des conditions très strictes, les sociétés concernées pourront justifier que les personnes identifiées ne devront pas être soumises aux limitations sur les bonus. À partir de certains seuils, les autorités nationales devront être informées (rémunération totale supérieure à 500 000 euros), donner leur aval (seuil de 750 000 euros) et demander l'autorisation à l'ABE (au-delà de 1 million d'euros). (MB)