Bruxelles, 20/06/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen acceptera-t-il le paquet ficelé mercredi 19 juin par la présidence irlandaise et le président de la commission des budgets du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel de l'UE 2014-2020 ? Rien n'est moins sûr, après les critiques au sein des groupes S&D, ADLE, Verts/ALE sur le compromis atteint, et la démission de Reimer Böge (PPE, Allemagne) de son poste de rapporteur sur les perspectives financières (restent quatre autres rapporteurs).
Le vice-Premier ministre irlandais et ministre des Affaires étrangères, Eamon Gilmore, a annoncé mercredi soir, après le trilogue, qu'il s'était mis d'accord avec le président de la commission des budgets du PE, Alain Lamassoure (PPE, France) sur un paquet, qui sera soumis au Conseil Affaires générales de mardi prochain et au Parlement européen. Ce paquet couvre les quatre sujets identifiés par le PE, a-t-il précisé: - la flexibilité pour obtenir une meilleure utilisation de l'argent du budget de l'UE ; - « la Commission fera des propositions en 2016 pour permettre au nouveau PE élu en 2014 de revoir ce qui est dans le CFP » (clause de révision à mi-parcours) ; - une méthode pour poursuivre les discussions sur les ressources propres (il y a un calendrier et un examen politique tous les six mois de la situation) ; - l'unité du budget est garantie (pour que « les contribuables européens voient de manière plus transparente où va leur argent au niveau de l'UE »). « C'est un très bon jour pour l'Europe », a commenté M. Gilmore, qui a rappelé que le montant du budget de l'UE (960 milliards) représente cinq à six fois le plan Marshall. Il juge ce compromis « équilibré ».
Sur le budget 2013, il a rappelé l'accord du Conseil ÉCOFIN (7,3 milliards pour solder les impayés, puis le reste plus tard), alors que le PE souhaitait obtenir un engagement sur 11,2 milliards. Rien de concret sur ce sujet dans le paquet ficelé mercredi.
« Nous nous sommes mis d'accord avec la présidence irlandaise sur le contenu d'un compromis possible », a précisé Alain Lamassoure. « Nous ne pouvions plus négocier davantage. Chacun est allé au-delà de son mandat », a-t-il ajouté.
Le PE décide mardi s'il peut vivre ou pas avec ce paquet. Mardi 25 juin, à 9h30, le président du PE, Martin Schulz, se réunira avec les rapporteurs au PE sur le CFP et les coordinateurs des groupes politiques sur ce dossier. Schulz verra ainsi s'il y a une majorité pour vivre avec ce deal. Si oui, il préviendra le Conseil Affaires générales qui se réunit le même jour à Luxembourg pour que le Conseil approuve la proposition de règlement sur le CFP. La présidence ne présentera le texte au Conseil que si elle a l'assurance que le PE pourra le soutenir. Eamon Gilmore s'est dit « confiant »…
Des sources précisent que le paquet de mercredi est en fait une dernière offre des Irlandais qui a été acceptée à titre personnel par M. Lamassoure. Mais aucun des rapporteurs n'a donné son feu vert.
Hannes Swoboda, le président du groupe S&D, a déclaré qu'il regrettait que le Conseil n'ait pas suffisamment bougé en direction des demandes du PE. « À ce stade, il n'existe aucun accord entre le Parlement et le Conseil », déclare Guy Verhofstadt, président du groupe ADLE. « Je constate que le compte n'y est pas concernant la modernisation du budget et qu'en matière de flexibilité, les avancées demeurent insuffisantes. » En outre, il exige « une véritable révision, engageant le Conseil à revenir à la table de négociation avec nos collègues élus l'année prochaine », explique M. Verhofstadt. Au nom du groupe des Verts/ALE, Isabelle Durant a déclaré que la proposition de la présidence irlandaise sur le budget est tout simplement « imbuvable. Je proposerai donc à mon groupe de refuser ce compromis qui n'offre, pour les sept prochaines années, aucune perspective de relance ou de sortie de crise pour les Européens ».
Le détail du compromis (vu par EUROPE). Le paquet sur la table comporte des avancées, notamment sur la flexibilité. Sur l'utilisation des marges d'une année sur l'autre s'agissant des paiements, ce n'est plus 4 milliards par an max, mais zéro en 2015, 3 milliards en 2016 et 2017, 4 milliards en 2018, 6 milliards en 2019 et 8 milliards en 2020. Mais cela revient à environ 4 milliards par an. Il est prévu aussi une flexibilité s'agissant des engagements (au départ le Conseil n'en voulait pas): en 2017 (donc une seule fois), toutes les marges inutilisées les trois premières années pourront être utilisées durant les quatre dernières années du cadre (2017 à 2020) et seront concentrées sur les dépenses liées à la croissance et l'emploi (principalement l'emploi des jeunes). Le PE voulait que cette flexibilité s'applique chaque année, et critique les modalités proposées. Il existe aussi une autre flexibilité: le 'frontlaoding' (effectuer plus tôt certaines dépenses, notamment s'agissant de la ligne prévoyant 3 milliards pour l'emploi des jeunes - plus les 3 milliards dans le Fonds social européen).
Sur la clause de révision, il est prévu que la Commission présente au plus tard d'ici fin 2016 une révision sur le fonctionnement du CFP qui tienne compte de la situation économique à ce moment. Cette révision obligatoire devrait, si besoin, être accompagnée d'une proposition législative de révision du CFP. Le PE regrette que cette révision se fasse à l'unanimité au Conseil (et pas à la majorité qualifiée).
Sur les ressources propres, il y a une déclaration écrite (pas contraignante) qui appelle à la mise en place d'un groupe de travail de haut niveau entre les trois institutions pour travailler sur les ressources propres. Les parlements nationaux seront impliqués ainsi que des experts. Mais les changements éventuels ne s'appliqueraient qu'après le CFP 2014-2020. (LC)