Bruxelles, 20/06/2013 (Agence Europe) - L'Allemagne a reçu un avis motivé de la Commission européenne à propos des subventions croisées au sein de la holding Deutsche Bahn. L'étau se resserre autour de la société, malgré le rejet récemment de toutes les allégations à ce sujet par le PDG de la société, Rüdiger Grube. Berlin aura deux mois pour fournir des explications satisfaisantes à l'exécutif européen, faute de quoi l'institution pourrait porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.
La Commission critique le fait que sans appliquer les dispositions européennes du premier paquet ferroviaire assurant la séparation des comptes entre les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires, l'Allemagne autorise de facto la possibilité d'utiliser des subventions publiques destinées à l'infrastructure et au transport de voyageurs pour financer d'autres activités. La holding Deutsche Bahn compte des activités de transport (DB Regio), d'infrastructure (DB Netz), de gestion des gares (DB Station & Service) et d'électricité (DB Energie). La holding a prévu que les profits de ses filiales lui soient rétrocédés ; elle peut donc ensuite les réinvestir où bon lui semble. Or une large partie des montants tombant dans l'escarcelle de la holding proviennent de subventions publiques destinées à couvrir les frais des sociétés d'infrastructure et de transport de voyageurs (sans lesquelles elles ne pourraient dégager de bénéfices). Il faudrait pourtant que les profits issus des deniers publics retournent à l'État sous forme de dividendes, ou soient réinvestis dans le secteur auquel ils étaient destinés.
La Commission est sceptique également à propos du transfert de recettes provenant des redevances d'accès aux voies vers d'autres secteurs d'activité, alors que, dans ce cas également, le gestionnaire d'infrastructures devrait les conserver pour financer ses propres activités. Dernière ombre au tableau, la comptabilité de la DG Regio n'est pas assez claire pour déterminer les compensations versées dans le cadre de contrats de services publics et leur utilisation définitive. (MD)