Bruxelles, 20/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 19 juin, ses lignes directrices contenant les règles que les États membres devront suivre pour la période 2014-2020 pour établir des cartes des zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir des aides à l'investissement, les modalités de ces aides et leur ampleur. Ces nouvelles lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, diffèrent des précédentes sur les éléments suivants: - la proportion globale des régions où les aides pourront être accordées passera du niveau actuel de 46,1% à 47,2% de la population de l'UE. Bien que les disparités entre les régions défavorisées (PIB inférieur à 75% de la moyenne UE) et les autres se soient réduites, la Commission a tenu compte des effets de la crise économique pour augmenter le taux de couverture de la population ; - davantage de catégories d'aides seront exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission, mais cette dernière soumettra à un contrôle plus strict les catégories d'aides les plus susceptibles de fausser la concurrence ; - les aides de grande ampleur seront examinées dans le détail et soumises à une évaluation approfondie quant à leur effet incitatif, à leur proportionnalité, à leur contribution au développement régional et à leurs effets sur la concurrence, pour vérifier que les subsides sont octroyés de la manière la plus efficace et uniquement là où les financements privés sont défaillants ; - les aides aux investissements réalisés par les grandes entreprises dans les zones assistées les plus développées (les régions « en transition », dont le PIB a dépassé 75% de la moyenne UE, mais reste inférieur à 90%) ne seront autorisées que pour les investissements en faveur de nouvelles activités, de la diversification d'entreprises existantes ou de l'innovation. Ils resteront autorisés pour les autres types d'investissement dans les régions les plus pauvres (PIB < 75% de la moyenne UE) ; - par rapport aux précédentes lignes directrices les niveaux d'aide maximaux (intensité de l'aide) restent inchangés (50%) pour les régions les moins développées (PIB < 45% de la moyenne UE), mais baissent de 5% (respectivement 35% et 25%) pour les autres régions assistées (PIB inférieur à 60% et à 75% de la moyenne UE), avec des marges d'élasticité pour les PME et les régions ultra-périphériques. Dans les régions « en transition », à basse densité de population, en déclin industriel, les petites îles, etc., l'intensité des aides ne pourra pas dépasser 30% pour les petites entreprises et 20% pour les entreprises moyennes) ; - les aides entraînant la délocalisation d'une activité identique ou similaire au sein de l'Espace économique européen sont interdites ; - dans un souci de transparence, les États membres devront publier sur Internet les données relatives aux montants et aux destinataires des aides régionales qu'ils octroient. La validité des lignes directrices actuelles, qui devaient expirer à la fin de 2013, a été prorogée jusqu'au 30 juin 2014 pour laisser aux États membres suffisamment de temps pour établir leurs nouvelles cartes des aides avec une certaine marge de manœuvre pour définir plus de zones admissibles en fonction de leurs disparités régionales internes (ex. taux de chômage). (FG)