Bruxelles, 20/06/2013 (Agence Europe) - Sept autres États membres ont en outre reçu des avis motivés les pressant de notifier leurs mesures de mise en œuvre de la directive 2010/31/CE.
La Commission européenne a saisi, jeudi 20 juin, la Cour de justice de l'UE d'un recours contre le Portugal pour non transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en vertu de laquelle les Vingt-sept doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose aussi aux États membres de veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments aient une consommation d'énergie quasi nulle. Le texte devait être transposé en droit national le 9 juillet 2012 au plus tard.
Le Portugal s'était vu adresser une lettre de mise en demeure en septembre 2012 puis un avis motivé en janvier 2013 portant sur la transposition de la directive. Lisbonne œuvre actuellement à l'élaboration d'un projet d'acte législatif, mais n'a diffusé aucune information sur la date d'adoption, de publication et d'entrée en vigueur de cet acte. La directive n'est donc toujours pas transposée intégralement. La Commission propose une astreinte journalière de 25 273,60 euros. La Cour décidera du montant définitif.
Sept États membres rappelés à l'ordre. L'exécutif européen a en outre adressé des avis motivés à la Belgique, la Finlande, la France, la Lettonie, l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Pologne invitant ces pays à assurer le plein respect de leurs obligations en vertu de la même directive « efficacité des bâtiments ». Les capitales sont appelées à notifier à la Commission leurs mesures de mise en œuvre du texte.
La Commission a entamé en septembre 2012 des procédures d'infraction contre 24 États membres. Des avis motivés ont ensuite été adressés à l'Italie, la Grèce, au Portugal et la Bulgarie en janvier dernier, puis à l'Espagne et la Slovénie en avril. (EH)