Bruxelles, 20/06/2013 (Agence Europe) - Alors que la réforme des règles européennes de protection des données s'enlise et que plusieurs scandales de surveillance des communications personnelles ont récemment éclaté, à l'image du programme PRISM, la commission nationale française informatique et libertés (CNIL), qui pilote le réseau des autorités européennes compétentes en la matière, a décidé d'entamer une action contre le géant américain Google et l'a mis jeudi en demeure de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi française « Informatique et libertés », indique-t-elle dans un communiqué.
« Le G29 - le groupe des CNIL européennes - a mené, de février à octobre 2012, une analyse des règles de confidentialité de Google au regard de la législation européenne en matière de protection des données. Sur la base des conclusions de celle-ci, rendues publiques le 16 octobre 2012, le G29 a demandé à Google de se mettre en conformité, dans un délai de quatre mois », rappelle la CNIL. Après de nouveaux échanges entre Google et un groupe de travail piloté par la CNIL, les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont, chacune en ce qui la concerne, engagé des procédures répressives à l'encontre de Google. Dans l'attente de la nouvelle réforme, les actions pour violation des règles doivent s'entamer pays par pays quand la Commission a proposé en janvier 2012 qu'une seule autorité soit compétente pour toutes les autres. Tous les pays membres ne sont pas non plus tous en mesure d'imposer des sanctions en cas de violation des règles de protection.
En ce qui concerne la CNIL et la loi française, les manquements de Google conduisent en tout cas, entre autres, à ce que l'utilisateur « ne soit pas en mesure de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et de la maîtriser ». La CNIL a donc demandé à l'Américain de définir des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs d'appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel ; de procéder à l'information des utilisateurs ; de définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ; de ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ou encore de procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s'agissant des données collectées via les cookies « Doubleclick », « Analytics », les boutons « +1 » ou tout autre service Google présent sur la page visitée et d'obtenir leur accord préalable avant d'installer des cookies dans leurs terminaux.
« Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi 'informatique et libertés', pourra prononcer une sanction à l'égard de la société », indique encore le communiqué.
Pour Mme Reding, cette annonce prouve une fois de plus qu'il n'y a pas de temps à perdre avec la réforme de la directive de 1995, a-t-elle commenté sur son compte Twitter, cela alors qu'États membres et groupes politiques au Parlement européen restent extrêmement divisés sur la marche à suivre et l'orientation à donner aux futures règles européennes. (SP)