Bruxelles, 20/06/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont approuvé mercredi 19 juin l'accord interinstitutionnel du 28 mai dernier sur le texte qui réglemente l'accès des personnes à un avocat avant le début de tout interrogatoire de police et tout au long de la procédure pénale. Le rapport d'Elena Oana Antonescu (PPE, Roumanie) sur ce dossier a été adopté à une large majorité (49 voix pour, 2 voix contre, aucune abstention).
La proposition de directive, qui doit encore être adoptée formellement par le Conseil et le Parlement européen, fixe des règles européennes minimales concernant le droit d'accès à un avocat pour les personnes soupçonnées ou poursuivies ainsi que sur le droit des individus en détention de communiquer avec une personne de leur choix, comme un proche, un employeur ou une autorité consulaire.
Les personnes soupçonnées ou poursuivies auraient le droit d'avoir accès à un avocat avant d'être interrogées par les services de police et dans les meilleurs délais après la privation de liberté. Ce droit doit également s'appliquer tout au long de la procédure pénale. Par ailleurs, les nouvelles règles permettent à l'avocat de réellement participer à l'interrogatoire et d'être présent à certains actes d'enquête ou de collecte de preuves, comme la présentation des suspects et les reconstitutions de scènes de crime.
Les États membres devront respecter « sans dérogation » la confidentialité des réunions et des autres formes de communication entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat. Lorsqu'un citoyen est arrêté, il a également le droit de communiquer avec une personne de son choix, telle qu'un membre de sa famille, un conjoint ou un employeur, conformément aux nouvelles règles. Si la personne arrêtée est à l'étranger, elle aurait le droit de contacter le consulat local de ce pays.
Enfin, les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen auraient le droit d'avoir accès à un avocat tant dans l'État d'exécution que dans le pays d'émission du mandat. À l'heure actuelle, ces personnes n'ont parfois pas accès à un avocat dans le pays d'émission du mandat tant qu'elles ne sont pas livrées dans ce pays.
Le texte sera voté en plénière après les vacances d'été et devra être adopté formellement par le Conseil peu après. Après son adoption, les États membres disposeront de trois ans pour transposer la directive dans le droit national. (SP)