Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 avril, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE en raison de règles fiscales discriminatoires sur l'immobilier qui empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.
D'après la législation espagnole, les plus-values provenant de la vente d'une résidence permanente sont exonérées d'impôt à condition que les fonds soient utilisés pour acquérir une autre résidence permanente. Ne s'appliquant qu'aux résidents espagnols, cette disposition est discriminatoire à l'égard des non-résidents qui peuvent finir par payer des taxes bien plus élevées, estime la Commission, qui invoque le principe de libre circulation des personnes. (MB)