Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Europe a devancé la Commission européenne et recommandé, jeudi 25 avril, d'ouvrir une « procédure de suivi » à l'encontre de la Hongrie. C'est plus précisément la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui a entamé cette procédure, a indiqué cet organe dans un communiqué de presse, se déclarant par ailleurs extrêmement inquiet quant à « l'érosion de l'équilibre démocratique entre les différents pouvoirs qui résulte du nouveau cadre constitutionnel ».
Dans un avis, cette commission (la commission de Venise doit aussi se prononcer sur les amendements apportés à la Constitution par le parlement hongrois le 11 mars dernier) a relevé de « profondes et vives inquiétudes quant à la mesure dans laquelle la Hongrie satisfait aux obligations qu'elle a contractées lorsqu'elle a adhéré au Conseil de l'Europe », poursuit le communiqué, « à savoir respecter les normes les plus exigeantes possibles en matière de démocratie, de droits de l'Homme et de respect de la prééminence du droit ». Cette recommandation devra quoi qu'il en soit encore être approuvée par le Bureau de l'Assemblée, continue l'organisation, qui inscrira le sujet à l'ordre du jour de sa prochaine session, le vote pouvant avoir lieu fin juin.
Pour la commission, la Constitution hongroise et les lois cardinales associées ont « été adoptées dans la hâte et l'opacité et ne sont pas, par conséquent, fondées sur un consensus entre le plus grand nombre possible de forces constituant l'échiquier politique de la société hongroise », ajoute le communiqué. La commission estime encore que la coalition au pouvoir en Hongrie a utilisé sa majorité des deux tiers au parlement pour passer outre des décisions de la Cour constitutionnelle et que « la modification incessante de la Constitution au nom d'intérêts politiques partisans étroits porte atteinte à la stabilité dont a besoin le cadre constitutionnel ».
Vendredi midi, la Commission européenne n'a pas repris à son compte ces accusations en termes très violents cette fois portée par le Conseil de l'Europe mais a seulement rappelé que les deux institutions travaillaient « main dans la main », a dit Pia Ahrenkilde Hansen, la porte-parole de la Commission, refusant toutefois de commenter davantage cet avis du Conseil de l'Europe. La commissaire en charge de la question, Viviane Reding, a elle quoi qu'il en soit déjà promis une procédure d'infraction contre la Hongrie, qu'elle a jugé mercredi midi lors d'un point presse « très probable ».
La Hongrie a en tout cas fermement réagi et contesté dans un communiqué la légalité de cet avis et la procédure de vote censée le valider. Le gouvernement hongrois déplore aussi que cette recommandation intervienne alors que le parlement n'a pas encore achevé ses discussions relatives à la 4ème révision de la Constitution. La procédure de suivi du Conseil de l'Europe peut impliquer des sanctions, pouvant aller jusqu'à suspendre la représentation du pays au sein de l'institution. (SP)