Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infractions mensuelles tombée jeudi, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure) à plusieurs États membres qui n'ont toujours pas mis leur législation nationale en conformité avec le droit européen de l'environnement, en dépit d'une lettre de mise en demeure qui leur a été précédemment adressée. Ces pays disposeront d'un délai de deux mois pour redresser la barre, faute de quoi, la Commission européenne sera habilitée à les assigner devant la Cour de justice de l'UE.
Accès à la justice
Chypre: la Commission estime que la législation chypriote enfreint la directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (et modifiant les directives 85/33/CEE et 96/61/CE). En application de cette directive, les États membres sont tenus de garantir l'accès aux procédures de recours administratif et judiciaire liées à l'évaluation des incidences de certains projets et plans sur l'environnement. Or la législation nationale de Chypre limite de manière excessive l'accès de certaines ONG à la justice. En réponse à une lettre de mise en demeure, Chypre a certes annoncé son intention de modifier sa législation, mais aucune mesure dans ce sens n'a été depuis lors notifiée à la Commission.
Estonie: la Commission a relevé dans la législation estonienne censée transposer cette directive, certaines lacunes que l'Estonie a reconnues après avoir reçu une lettre de mise en demeure, mais auxquelles elle n'a toujours pas remédié. La législation estonienne omet indûment l'obligation de tenir compte de l'intérêt du public lors du rejet d'une demande portant sur des communications internes, l'obligation de désigner l'autorité qui a élaboré des documents en cours de finalisation, et l'obligation d'indiquer le délai jugé nécessaire pour finaliser ces documents.
Allemagne: La Commission européenne juge que la législation allemande présente plusieurs lacunes ayant trait à l'accès des particuliers et des ONG à la justice, notamment pour ce qui concerne les décisions relevant de la directive sur l'évaluation des incidences environnementales des projets et de la directive IPPC sur les émissions industrielles. Or, en vertu de la directive 2003/35/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les parties intéressées ou les parties faisant valoir une atteinte à un droit - y compris les ONG - puissent former un recours pour contester la légalité des décisions en matière d'environnement. En réponse à une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée en octobre dernier, l'Allemagne a, certes, adopté récemment une nouvelle législation, mais la Commission n'est pas convaincue que les lacunes aient été comblées.
Prévention des inondations - La Commission estime que le programme de prévention des inondations de la Pologne enfreint la législation environnementale de l'UE à plusieurs égards: il n'a pas fait l'objet d'une analyse d'impact appropriée, en infraction à la directive relative à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement de certains projets publics et privés ; 120 projets sur les 410 inclus dans le programme enfreignent la directive Habitats. Et parce qu'il compromet la capacité de l'eau à atteindre un bon statut écologique à l'horizon 2015, il enfreint aussi la directive cadre sur l'eau.
Déchets - l'Espagne est sommée d'assainir la décharge de Barranco de Sedases (à Fraga, dans la province de Huesca) qui est exploitée sans les permis requis alors qu'elle aurait dû être remise en état ou fermée définitivement à la date butoir du 16 juillet 2009. En dépit d'une lettre de mise en demeure du 1er juin 2012, l'Espagne n'a pas remédié à cette infraction à la directive cadre sur les déchets (2008!/98/CE). (AN)