Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 avril, de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre la Grèce qui, en dépit d'un premier rappel à l'ordre, persiste à ne pas respecter le règlement de l'UE relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (règlement n° 842/2006/CE) visant à limiter les émissions de ces gaz industriels au potentiel de réchauffement climatique considérable.
Un avis motivé (deuxième étape de la procédure) sera adressé à cet État membre pour manquement à l'obligation d'indiquer à la Commission quels sont les organismes nationaux chargés de certifier les entreprises de services concernées par les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, ainsi que par les systèmes fixes de protection contre l'incendie et les extincteurs fixes contenant des gaz fluorés. La Commission reproche notamment à la Grèce de n'avoir pas précisé les dénominations des certificats qui seront délivrés. Les autorités grecques disposeront de deux mois pour se mettre en conformité avec le règlement, faute de quoi la Commission pourra traduire la Grèce devant la Cour de justice.
En vertu du règlement 842/2006/CE, les entreprises sont tenues de prendre des mesures pour réduire les fuites des appareils contenant des gaz F et de récupérer ces gaz dans les appareils en fin de vie. Cette législation impose aussi des programmes de formation et de certification du personnel et des entreprises qui interviennent dans les activités liées à ces gaz fluorés à effet de serre. (AN)