Strasbourg, 26/04/2013 (Agence Europe) - La 'Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant 2012-2015' se structure sur plusieurs axes forts parmi lesquels la Convention de Lanzarote ouverte à la signature le 25 octobre 2007 et entrée en vigueur en juillet 2010. Contraignante, celle-ci a constitué le premier instrument juridique érigeant en infractions pénales les violences sexuelles commises à l'encontre des enfants et ce y compris au sein de la famille. Elle inclut un volet « prévention » concernant tant le recrutement et la formation des personnes travaillant au contact des enfants que la sensibilisation de ceux-ci aux risques et aux manières de se protéger. Elle prévoit par ailleurs un suivi des délinquants ou délinquants potentiels, un encouragement aux signalements et la mise en place de lignes téléphoniques ou Internet pour les enfants. Autres aspects abordés, le grooming (terme qui désigne la mise en confiance d'enfants à des fins sexuelles) et le tourisme sexuel.
C'est ce dernier point qui a fait l'objet d'un rapport défendu par le Moldave Valeriu Ghiletchi (PPE), mardi 23 avril, devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Déplorant une amplification du tourisme sexuel ces dernières années en raison du développement de l'industrie des voyages - et les députés ont lors des débats pointé les low cost dans ce cadre -, la résolution votée à l'issue des débats réclame des 47 États membres du Conseil de l'Europe la mise en place de politiques destinées « à promouvoir activement un tourisme équitable et éthique, respectueux des droits des enfants et à encourager l'industrie du tourisme à (...) adopter des mesures d'autoréglementation (...) ainsi qu'à signaler systématiquement les cas d'exploitation sexuelle des enfants ». Le texte en appelle également à « un renforcement de la coopération internationale pour la poursuite des délinquants sexuels, notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux et en mettant sur pied des politiques communes d'enquêtes », à la création d' « un système de base de données permettant l'échange d'informations nationales sur les délinquants sexuels », à « empêcher la diffusion sur Internet d'images d'abus commis sur des enfants », etc. Il exhorte par ailleurs les États qui ne l'ont pas encore fait à rejoindre la campagne UN sur CINQ lancée par le Conseil de l'Europe dans le cadre de sa 'Stratégie pour les droits de l'enfant 2012-2015'.
Cette campagne a également fait l'objet d'un débat basé sur un rapport défendu cette fois par la socialiste andorrane Silvia Eloïsa Bonet Perot. La recommandation votée dans la foulée demande au Comité des ministres « d'allouer à la campagne des 'fonds suffisants' émargeant au budget ordinaire du Conseil de l'Europe » et « demande instamment aux États membres de finaliser la signature et la ratification » de la Convention de Lanzarote « d'ici 2014 s'ils ne l'ont pas encore fait ». L'APCE a également encouragé une coordination accrue entre les différents acteurs, parlements, gouvernements, autorités régionales et locales, ONG, médiateurs pour enfants, milieux universitaires ainsi que les enfants et les parents eux-mêmes.
Une directive de l'UE parallèle à la Convention de Lanzarote contre l'exploitation sexuelle des enfants. Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la Convention de Lanzarote a été signée par l'ensemble des 47 États membres du Conseil de l'Europe, à l'exception de la République tchèque. L'Allemagne, Andorre, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Estonie, la Géorgie, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, Monaco, la Norvège, la Pologne, le Royaume-Uni, la Russie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse ne l'ont cependant pas encore ratifiée. Il faut noter cependant qu'un nouvel instrument juridique international est apparu en 2011 avec la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Entré en vigueur le 17 décembre 2001, ce texte reprend dans ses grandes lignes la Convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe et l'applique à tous les États membres de l'Union européenne. Elle exige que les États adoptent les mesures préventives utiles et toutes les dispositions législatives, administratives et judiciaires prévues dans un délai de deux ans. Elle réclame par ailleurs la criminalisation spécifique du grooming.
Lutter contre la discrimination à l'encontre des enfants roms. Lors de cette session de printemps, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également exhorté ses États membres à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination contre les enfants roms. Basé sur les propositions du rapporteur, Mme Nursuna Memecan (ADLE, turque), le texte souligne que ces efforts devraient porter sur l'amélioration des conditions de vie matérielles des familles roms grâce à des investissements dans le logement, l'assainissement, la création d'emplois et le changement des attitudes stéréotypées et discriminatoires à l'égard des Roms. L'objectif ultime devrait être de « donner aux enfants roms les mêmes possibilités qu'aux autres enfants et de les encourager à décider librement de leur avenir ». (VL)