Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - Les rapporteurs au Parlement européen ont noté des progrès, mercredi 24 avril, dans les négociations en cours entre institutions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). « Le bilan global est positif », a dit le rapporteur sur les règlements paiements directs et développement rural, Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, portugais). « Les trilogues se sont plutôt bien passés », a dit le rapporteur sur l'Organisation commune de marché (OCM) unique, Michel Dantin (PPE, français). L'objectif reste de conclure un accord en juin. Depuis le début des négociations entre insitutions, le 11 avril, huit trilogues couvrant les quatre règlements ont eu lieu. Le prochain, sur les paiements directs, aura lieu le 6 mai.
Paiements directs. S'agissant des définitions et du champ d'application, « nous sommes parvenus à un accord de principe sur un grand nombre de questions », a dit le rapporteur. Il reste un désaccord sur les définitions des pâturages et des prairies permanentes (le PE propose des définitions qui se rapportent aux mesures de verdissement des aides). « Je pense que notre position pourra être acceptée », a-t-il dit.
Sur la notion d'agriculteurs actifs, Conseil et PE s'opposent. Le PE souhaite une liste négative (permettant d'exclure du bénéfice des aides certaines activités, comme la gestion d'aéroports, de terrains de sports et de loisirs) commune à tous les pays de l'UE. Le Conseil souhaite une liste beaucoup plus souple. « Nous restons intransigeants », a dit le rapporteur.
Sur les aides aux jeunes agriculteurs, il existe une divergence de fond. Le PE demande que le régime soit obligatoire, et le Conseil demande qu'il soit facultatif. La Commission a présenté une formule de calcul du montant de cette aide qui doit encore être affinée, a dit M. Capoulas Santos.
Sur l'aide en faveur des petits agriculteurs, « il y a une base d'accord satisfaisante, mais des divergences sur les montants, sur le pourcentage de l'enveloppe nationale, mais les négociations sont sur la bonne voie ».
En matière de convergence interne (nouvelle répartition des soutiens entre agriculteurs au sein d'un même pays), les débats doivent se poursuivre. Il y a eu des « rapprochements », mais pas encore d'accord.
Sur les pourcentages autorisés d'aides couplées, il y a des rapprochements mais encore des divergences, a expliqué le rapporteur.
Développement rural. Selon lui, les discussions sur les zones à handicap naturel seront « un gros morceau. Nous pensons que la Commission doit faire une nouvelle proposition à la fin de l'année 2014. Mais la position du Conseil a évolué et se rapproche de plus en plus de celle de la Commission donc nous nous retrouvons isolés sur cette question », constate-t-il. Le PE refuse l'approche de la Commission (d'élimination de nouvelles zones en fonction de critères biophysiques).
Autre sujet de clivage: pour éviter tout double financement, le Parlement européen veut que le verdissement constitue la ligne de base des mesures agroenvironnementales alors que le Conseil s'y oppose. Le Conseil défend le double financement, pas le PE.
Les articles qui portent sur les forêts sont un sujet très dense, il existe un débat sur l'éligibilité des forêts domaniales et sur les pertes de rendement. Le Conseil souhaite introduire le financement en cas de perte de rendement, mais PE et Commission ne sont pas d'accord.
Il y a un accord entre les institutions sur l'octroi d'aides pour la création non seulement d'organisations de groupements de producteurs, mais aussi pour les organisations de producteurs. Sur le bien-être animal, « nous sommes parvenus à un accord », a dit le rapporteur.
Organisation commune de marché (OCM) unique. Tous les sujets (dont certains très sensibles) n'ont pas encore été abordés. Sur la classification des carcasses ; il y a un petit problème à régler sur une catégorie de carcasses de porc (jambons sous signe de qualité italiens). Sur les dispositions commerciales, des difficultés se posent sur la question de la réciprocité absolue. Le PE est ferme là-dessus. Conseil et Commission s'opposent à des mesures dans ce domaine. Sur le calcul des droits à l'importation, le PE accepte de retirer ses amendements à ce sujet. S'agissant des prix d'entrée, il y une discussion un peu difficile entre le PE et le Conseil. La Commission a fait une proposition de compromis jugée intéressante par M. Dantin. Le PE prévoit des amendements sur l'importation de maïs et de sorgho pour l'Espagne et le Portugal (reprise d'un traité), il y a une difficulté juridique pour maintenir cela dans le cadre de l'OCM. Il y a un accord entre le Conseil et le PE sur le houblon. Sur les restitutions à l'exportation, le dialogue est « difficile ». Le Conseil veut maintenir l'ensemble des dispositions actuelles, et ne veut pas entendre parler de la rédaction proposée par le PE. Le PE est en passe d'obtenir gain de cause sur les programmes de distribution des fruits et du lait dans les écoles. Sur le programme apiculture il n'y a pas de grosses difficultés. Sur le programme lait en montagne (voulu par le PE), « la bataille va être rude », a dit M. Dantin.
C'est pour le moment la question de l'article 43 (3) du Traité de Lisbonne qui préoccupe le plus les députés. Cet article confère au Conseil le pouvoir d'adopter, sur proposition de la Commission, « les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ». « Nous ne transigerons pas sur cette question », a prévenu le président de la commission agriculture du Parlement européen, Paolo De Castro. (LC)