Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé aux Pays-Bas à propos de l'indépendance de leur autorité de régulation dans le domaine des télécommunications, ce qui constitue la seconde étape dans une procédure d'infraction. Le pays ne serait pas en accord avec le cadre réglementaire des télécommunications de l'UE de 2009.
L'exécutif européen note que la réglementation néerlandaise ne garantit pas une auto-régulation du marché...