Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé aux Pays-Bas à propos de l'indépendance de leur autorité de régulation dans le domaine des télécommunications, ce qui constitue la seconde étape dans une procédure d'infraction. Le pays ne serait pas en accord avec le cadre réglementaire des télécommunications de l'UE de 2009.
L'exécutif européen note que la réglementation néerlandaise ne garantit pas une auto-régulation du marché des télécommunications, qui devrait être uniquement orientée vers les coûts. Ce qui interpelle avant tout la Commission, c'est que ces dispositions ne sont pas imposées par le régulateur indépendant, mais bien par le gouvernement néerlandais. Suite à cet avis motivé, La Haye aura deux mois pour fournir des explications satisfaisantes. Si ce n'est pas le cas, le pays s'expose à une poursuite devant la Cour de justice de l'Union européenne. (MD)