Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - Réduire de moitié le manque à gagner fiscal dans l'UE à l'horizon 2020. Tel est l'objectif proposé dans le projet de résolution du Parlement européen sur la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux élaboré sur base du rapport de l'eurodéputée socialiste slovène Mojca Kleva Kekus et approuvé le 24 avril à une très large majorité (21 voix pour, 1 contre et 2 abstentions) par la commission des affaires économiques et monétaires du PE (EUROPE n° 10835).
Pour atteindre cet objectif, le PE, qui n'est que consulté en matière fiscale, presse les États membres d'adopter au plus vite le plan d'action de la Commission sur la lutte contre l'évasion fiscale et fait une trentaine de propositions dans une série de domaines. Ainsi, sur le plan international, il préconise notamment que ce soit l'Union en tant que telle, à travers la Commission, qui traite de ces questions avec les États tiers, en lieu et place des États au niveau bilatéral et demande à la Commission d'empêcher les entités étatiques ou privées qui violent les normes fiscales de l'UE de bénéficier des financements de celle-ci ou des aides d'État. Il demande l'adoption par la Commission d'une définition commune des paradis fiscaux sur la base de celle de l'OCDE, l'établissement d'une « liste noire » de l'UE d'ici à la fin de 2014, et des sanctions à l'encontre de ces juridictions (dénonciation des accords de double taxation) et des entités qui y opèrent (révocation des licences bancaires). Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il préconise la suspension ou la révocation des licences pour les institutions ou les professionnels qui assistent leurs clients dans ces pratiques. Il demande l'entrée en vigueur rapide de la 4ème directive anti-blanchiment et l'obligation pour les États de constituer des registres des détenteurs ou bénéficiaires en dernier ressort de sociétés, fondations, trusts ou structures similaires. D'autres propositions concernent l'adoption rapide de: - l'Assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS) proposée par la Commission, afin de faciliter le calcul des bénéfices imposables des sociétés ; - la directive révisée sur la taxation des revenus de l'épargne, pour battre en brèche le secret bancaire ; ou encore l'introduction par la Commission d'un système de rapports pays par pays pour les multinationales, leur imposant de communiquer le montant des taxes versées dans chaque pays où elles opèrent (y compris les paradis fiscaux), afin de surveiller les prix de transfert. (FG)