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Bulletin Quotidien Europe N° 10836

27 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 10 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

26/04/2013 (Agence Europe) - Taxation des dividendes: avis motivé au Danemark. Copenhague recevra un avis motivé lui demandant officiellement de modifier sa législation fiscale qui exempte de taxation les dividendes perçus d'investissements dans certains fonds (investeringsinstitutter med minimumsbeskatning), mais uniquement les fonds établis au Danemark. La Commission européenne y voit une infraction au principe de la libre prestation de service. Le pays dispose d'un délai deux mois...

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