Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - En partant du constat qu'il y a un véritable manque de connaissance des règles européennes en matière de mobilité des travailleurs, la Commission européenne a présenté, vendredi 26 avril, une nouvelle directive qui comprend une série de mesures « pour assurer une meilleure application » du droit des Européens à travailler dans un autre État membre. Il s'agit d'une forme de réponse de la Commission à plusieurs débats en matière sociale qui ont récemment secoué l'UE.
La libre circulation des travailleurs est peut-être un des principes clés du marché unique de l'UE, mais elle est, avec les droits qui en découlent, tout simplement méconnue, tant par les travailleurs migrants que par les employeurs. Si la Commission veut aujourd'hui clarifier cette situation, c'est que le contexte s'y prête bien. Ce n'est pas nécessairement le cas du contexte politique, comme le montrent les débats sur le « tourisme aux allocations sociales » (EUROPE n° 10835) et sur l'ouverture du marché britannique aux travailleurs roumains et bulgares (EUROPE n° 10821), mais c'est certainement le bon contexte économique. C'est du moins l'avis du commissaire Laszlo Andor (Emploi et Inclusion) qui a défendu la mobilité des travailleurs européens en la désignant comme une situation « win-win », car « cela bénéficie aux économies des États membres et aux travailleurs individuels concernés ». Cette mobilité représente d'ailleurs la vaste majorité de la migration intra-européenne, a-t-il souligné, vendredi 26 avril.
Environ 10 millions d'Européens, ce qui représente 3% de la force de travail de l'UE, travaillent dans un autre État membre. C'est trop peu pour la Commission, surtout par rapport aux taux de chômage si différents entre les États membres. Eurostat (l'Office statistique de l'UE) ne cesse d'ailleurs de le rappeler chaque mois: le plus grand écart se situe exactement à 21% (entre l'Autriche et la Grèce). Le potentiel est donc là pour accroître la migration intra-européenne et l'existence de ce potentiel est d'autant plus confirmée que la Commission évoque de « nombreuses plaintes » de la part de travailleurs qui dénoncent des obstacles pour travailler dans un autre État membre, dont le fait d'être discriminés pour cause de leur nationalité. Cette situation peut être changée, selon la Commission, qui considère que cette mobilité est aujourd'hui freinée principalement par « un problème persistant avec le manque de connaissance des règles de l'UE par les employeurs publics et privés, indépendamment du fait que la législation nationale soit conforme ou non ».
La Commission souhaite ainsi aujourd'hui s'attaquer à l'application de deux principes clés, celui de non-discrimination sur base de nationalité pour l'emploi, le salaire et les conditions de travail (Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'UE) et celui du droit à la libre circulation des travailleurs (règlement 492/2011). La nouvelle proposition de directive demande aux États membres de mettre de place les mesures suivantes: créer des points de contacts nationaux pour fournir les informations, une assistance et des conseils aux travailleurs migrants de l'UE et aux employeurs sur leurs droits ; fournir « des moyens appropriés » pour les procédures de réparation au niveau national ; permettre aux syndicats et aux organisations, notamment de type non gouvernementales, de lancer des procédures judiciaires et administratives au nom des travailleurs individuels ; donner de meilleures informations à tous les acteurs concernés.
Le principe qui sous-tend ces propositions est celui de mieux s'informer pour mieux se défendre. Les obstacles sont légion pour les Européens qui souhaitent postuler dans un autre État membre, même si ce droit est garanti par des lois européennes « établies de longue date, claires et non négociables », a rappelé M. Andor. Ces obstacles vont ainsi souvent à l'encontre du droit de l'UE et la Commission en fournit quelques exemples, qui sont particulièrement visés par cette nouvelle proposition de directive: des conditions de recrutement différentes pour les citoyens et les migrants ; des restrictions sur la base de la nationalité pour l'accès à certains postes ; des quotas pour les nationaux (le monde du sport) ; privilège pour les nationaux dans l'accès à certains avantages sociaux (bourses) ; absence de prise en compte des qualifications ou expériences professionnelles obtenues à l'étranger.
Un dernier exemple cité par la Commission s'inscrit parfaitement dans l'actualité européenne. Une des pratiques discriminatoires consiste en effet à mettre en place des conditions de travail différentes pour les nationaux et les migrants, notamment quant à la rémunération. Un exemple qui n'est pas sans rappeler les arguments mis en avant par la Belgique qui dénonçait récemment le « dumping social » en Allemagne (EUROPE n° 10826), à travers le recours dans le secteur de la viande à des travailleurs roumains et bulgares sous-payés et discriminés. (JK)