Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi, mercredi 24 novembre, la Cour de justice (troisième et dernière étape de la procédure d'infraction) d'un recours contre la Lituanie pour non respect des règles européennes exigeant une nette séparation entre l'autorité nationale de régulation (ARN) des télécommunications et celle chargée de fournir des services dans ce domaine. Parallèlement, elle a adressé un avis motivé (deuxième étape de la procédure) à l'encontre de la Roumanie l'invitant à se conformer à ces mêmes règles. En Lituanie, les fonctions de régulation des télécommunications sont du ressort du ministère des communications qui contrôle en même temps une entreprise publique fournisseur des services télécoms sans fil, malgré un avis motivé adressé en 2009. En Roumanie, le ministère des communications et de la société de l'information exerce aussi un contrôle sur deux entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunications. (I.L.)