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Bulletin Quotidien Europe N° 10264
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tÉlÉcoms

Lituanie et Roumanie épinglées pour l'indépendance des ARN

Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi, mercredi 24 novembre, la Cour de justice (troisième et dernière étape de la procédure d'infraction) d'un recours contre la Lituanie pour non respect des règles européennes exigeant une nette séparation entre l'autorité nationale de régulation (ARN) des télécommunications et celle chargée de fournir des services dans ce domaine. Parallèlement, elle a adressé un avis motivé (deuxième étape de la...

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