Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé mercredi 24 novembre à la France de retirer des mesures nationales qui entravent le commerce du lait de brebis ou de chèvre et des produits laitiers correspondants. Cette demande prend la forme d'un « avis motivé » en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. Ce qui signifie qu'en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne.
La tremblante est une maladie incurable qui s'attaque au système nerveux des ovins et des caprins. Elle fait partie des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et représente, chez les ovins et les caprins, l'équivalent de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine ou « maladie de la vache folle »). La tremblante est présente en Europe depuis des siècles.
Compte tenu de la similarité entre l'agent de la tremblante et celui de l'ESB, des mesures de précaution avaient initialement été adoptées dans plusieurs pays pour lutter contre la tremblante, lors de la crise de l'ESB. Mais pour la Commission, « bien que des incertitudes subsistent, les données scientifiques produites et évaluées au lendemain de cette crise montrent que l'agent pathogène ne provoque pas de maladie d'origine alimentaire chez l'être humain ». De fait, les mesures de précaution pour la tremblante chez les petits ruminants ont été levées ou allégées. Mais la France refuse de s'y conformer car elle juge les mesures de l'Union incomplètes. Elle a donc gardé ses propres règles nationales.
Médicaments à usage vétérinaire. La Commission a aussi, le même jour, décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect du droit de l'Union concernant les procédures d'autorisation harmonisées des médicaments vétérinaires. Dans le cas d'espèce, qui concerne deux demandes d'autorisation de médicaments vétérinaires présentées à plusieurs États membres par l'intermédiaire de la procédure décentralisée, seule la France a refusé la validation initiale. De l'avis de la Commission, les raisons de ce refus ne sont pas liées à la recevabilité de la demande, mais à l'évaluation scientifique du médicament. Conformément à la directive 2001/82/CE, un État membre ne peut empêcher l'évaluation scientifique d'un médicament en refusant unilatéralement de valider la recevabilité d'une demande. Cette action unilatérale porte atteinte à la procédure d'autorisation harmonisée. Par conséquent, la Cour est priée d'examiner le refus de la France de traiter les demandes d'autorisation de mise sur le marché de ces deux médicaments vétérinaires. (L.C.)