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Bulletin Quotidien Europe N° 10264
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tÉlÉcoms

Avis motivé au Luxembourg (litiges de consommation)

Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a franchi, mercredi 24 novembre, une seconde étape dans la procédure d'infraction engagée à l'encontre du Luxembourg, pour non applications des règles européennes relatives aux litiges de consommation dans le domaine des télécommunications. Elle a envoyé un avis motivé à cet État membre pour qu'il mette en place des procédures extrajudiciaires simples et peu onéreuses permettant aux consommateurs de régler les...

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