Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a franchi, mercredi 24 novembre, une seconde étape dans la procédure d'infraction engagée à l'encontre du Luxembourg, pour non applications des règles européennes relatives aux litiges de consommation dans le domaine des télécommunications. Elle a envoyé un avis motivé à cet État membre pour qu'il mette en place des procédures extrajudiciaires simples et peu onéreuses permettant aux consommateurs de régler les litiges non résolus en matière de télécoms, comme le prévoit la directive européenne « service universel ». Le Luxembourg avait pris certaines dispositions pour pallier la situation mais la procédure nationale actuellement en place est bien trop onéreuse (600 euros au minimum), ce que la Commission juge « inadmissible » au regard du montant type d'une facture téléphonique. Le Luxembourg a ensuite proposé une nouvelle loi mais celle-ci ne serait pas votée avant l'année prochaine et ne serait donc pas appliquée avant la mi-2011, ce que la Commission estime être beaucoup trop tard. La procédure d'infraction avait été engagée en juin 2010. (I.L.)