25/11/2010 (Agence Europe) - La Commission clôt une procédure d'infraction. La Commission européenne s'est réjouie, mercredi 24 novembre, de la notification, par Chypre, des mesures requises pour faire exécuter les créances civiles et commerciales au-delà des frontières, dans le cadre des « titres exécutoires européens ». La réglementation de l'UE relative aux créances incontestées, qui est en vigueur depuis 2005, impose aux États membres de communiquer à la Commission le nom de l'autorité chargée de délivrer les titres exécutoires européens et les langues qui peuvent être utilisées. Chypre s'y étant enfin conformé, la procédure d'infraction a donc été clôturée. Chypre était jusqu'alors le seul État membre à n'avoir transmis aucune information à la Commission. (O.L.)