Bruxelles, 24/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 novembre, de passer la vitesse supérieure dans une série de procédures d'infraction déjà engagées dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des capitaux et de la passation des marchés publics.
Libre circulation des marchandises. La Commission a envoyé un avis motivé à la Lituanie lui enjoignant de lever les obstacles à l'immatriculation, sur son territoire, des véhicules avec conduite à droite. La législation lituanienne exige que le volant soit placé du côté gauche du véhicule. Les voitures, tant neuves que d'occasion, avec conduite à droite ne peuvent actuellement pas être immatriculées en Lituanie. La Commission considère que ces restrictions à l'immatriculation constituent un obstacle disproportionné à l'importation, en Lituanie, de véhicules avec conduite à droite provenant d'autres États membres de l'UE. Un avis motivé à également été envoyé à l'Espagne lui demandant de modifier sa législation relative à l'enregistrement et à l'étiquetage des munitions en vue d'assurer sa conformité avec les dispositions de l'UE en matière de libre circulation des biens. À l'heure actuelle, l'Espagne exige que les munitions fassent l'objet d'un enregistrement et d'un étiquetage national avant d'être commercialisées sur le marché espagnol. La Commission considère que cette législation est à la fois disproportionnée et superflue, étant donné qu'elle fait double emploi avec d'autres contrôles obligatoires et que les mêmes résultats pourraient être obtenus en appliquant strictement les règles internationales et européennes relatives aux munitions. Si la Lituanie et l'Espagne ne se conforment pas aux exigences de la Commission dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice à leur encontre (procédure adoptée pour non respect d'un avis motivé).
Libre circulation des capitaux. La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Portugal lui demandant des informations sur les mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'UE de juillet 2010 (C 171/08) constatant que les droits spéciaux détenus par l'État portugais dans Portugal Telecom violaient les règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. La Cour a estimé que les actions privilégiées («golden shares») de l'État portugais constituaient une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et qu'en les conservant, le Portugal a manqué aux obligations que lui impose le traité. Le Portugal dispose maintenant de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour appliquer l'arrêt. À défaut, la Commission peut saisir une seconde fois la Cour et lui demander d'imposer au Portugal le versement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
Marchés publics. La Commission européenne a renvoyé la Grèce devant la Cour de justice de l'UE pour défaut d'application des règles de l'UE sur les marchés publics dans le cadre de marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux. La Commission considère qu'Athènes continue d'enfreindre le droit de l'Union et ne s'est pas conformée à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 19 mars 2009 (dans l'affaire C-489/06). La Cour avait jugé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des règles de l'UE sur les normes de sécurité communes applicables aux produits, ainsi qu'en matière de marchés publics, en rejetant les offres de fournisseurs de matériel médical portant le marquage « CE ». La Grèce ne s'étant pas encore conformée à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d'infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu'à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu'au second arrêt de la Cour s'il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu'au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l'UE. Athènes a par ailleurs reçu un avis motivé lui enjoignant de se conformer pleinement aux règles de passation des marchés publics en ce qui concerne l'attribution d'un marché portant sur des batteries pour sous-marins. La Commission craint que la Grèce n'ait enfreint les règles de passation des marchés publics de l'UE en incluant des exigences discriminatoires dans l'appel d'offres, qui pourraient favoriser les produits grecs par rapport à des produits similaires fabriqués ailleurs dans l'UE. La Commission est d'avis que l'allégation des autorités grecques selon laquelle les exigences discriminatoires sont nécessaires pour des raisons de sécurité nationale n'est pas fondée. La Commission a également demandé par avis motivé au Portugal de modifier ses règles concernant les marchés publics d'une valeur supérieure à 25 millions d'euros pour les rendre totalement conformes aux obligations imposées par l'UE en matière d'équité et de transparence des marchés publics. La Commission considère que la législation portugaise, en imposant systématiquement que l'accès aux marchés publics d'une valeur supérieure à 25 millions d'euros soit subordonné à la réalisation d'un projet de recherche et développement (R&D), est discriminatoire et enfreint les règles de l'UE sur les marchés publics. Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique lui signifiant qu'elle a contrevenu aux règles de l'UE sur les marchés publics dans le cas d'un contrat de travaux publics portant sur des institutions éducatives situées dans la ville d'Eupen. La Commission considère que la Belgique a contrevenu aux règles en attribuant ce contrat par l'utilisation non justifiée en l'occurrence d'une procédure négociée (autorisée seulement dans des circonstances exceptionnelles). (O.L.)