Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - Comme nous l'avions anticipé (EUROPE n° 10263), le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) a trouvé jeudi 25 novembre un accord sur le maintien d'une flexibilité pour ajuster le cadre financier pluriannuel. C'est une des conditions posées par le Parlement européen en vue d'un accord sur l'ensemble du budget communautaire pour 2011. Le COREPER a aussi trouvé un compromis sur mes modalités de financement du projet ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international.
Sur la flexibilité, c'est donc à l'unanimité (requise) que les pays de l'UE acceptent de conserver à l'avenir la flexibilité budgétaire. Il est prévu la création dans les dispositions du nouveau règlement contenant le cadre financier pluriannuel une « contingency margin » à hauteur de 0,03% du RNB de l'UE (soit 3,4 milliards d'euros) qui pourrait être mobilisée après décision à la majorité qualifiée du Conseil (et après approbation du Parlement européen). Par rapport à la flexibilité existante, les conditions de mobilisation seraient renforcées: - le plafond du cadre financier pluriannuel ne pourrait plus être dépassé, puisque le montant de cette flexibilité serait limité aux marges sous les plafonds des différentes rubriques ; - en proposant la mobilisation de cette « contingency margin », la Commission européenne devrait également proposer des redéploiements de crédits.
Sur ITER, le montant des dépenses supplémentaires en 2012 et 2013 serait revu à la baisse de 1,4 à 1,3 milliard d'euros (soit 100 millions d'euros de moins). Pour financer ce montant, 460 millions seraient rendus disponibles grâce à des redéploiements de crédits (issus du 7ème programme-cadre de recherche) à l'intérieur de la sous-rubrique 1a (croissance pour la compétitivité et l'emploi) en 2012 et 2013. Les 840 millions d'euros restants seraient trouvés grâce à une révision du cadre financier pluriannuel (transfert des marges en 2010 surtout dans la rubrique 2 où figurent les dépenses agricoles).
Nouvelle proposition de la Commission le 1er décembre. La Commission européenne adoptera, le 1er décembre, un nouveau projet de budget, qui reflètera les résultats de la conciliation du 15 novembre, qui avait permis tout de même de réaliser certaines avancées. Sur les paiements, la Commission devrait proposer une hausse de 2,91% du budget total 2011, à 126,5 milliards, comme convenu entre le Conseil et le PE. Sur les crédits d'engagement, la Commission semblerait disposée à faire un petit cadeau au PE, en recourant à l'instrument de flexibilité (différent de la flexibilité budgétaire) pour pouvoir dépasser d'environ 100 millions au total les plafonds de deux rubriques (1a compétitivité et 4 actions extérieures). La Commission devrait aussi soumettre deux projets de déclarations politiques (la première sur le cadre financier pluriannuel, la seconde sur le système des ressources propres de l'UE). Un trilogue (Commission, Conseil, PE) budgétaire aura lieu le 7 décembre, parallèlement à la réunion du Conseil ÉCOFIN. (L.C.)