Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - Par un avis motivé envoyé le 24 novembre, la Commission européenne a demandé formellement à l'Espagne de modifier sa législation qui permet d'appliquer un taux réduit de TVA sur les équipements médicaux à usage général, les appareils pour soulager les handicaps physiques des animaux et les substances utilisées pour la production de médicaments. Ces mesures, indique la Commission, vont au-delà du domaine défini par la directive sur la...