Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - Par un avis motivé envoyé le 24 novembre, la Commission européenne a demandé formellement à l'Espagne de modifier sa législation qui permet d'appliquer un taux réduit de TVA sur les équipements médicaux à usage général, les appareils pour soulager les handicaps physiques des animaux et les substances utilisées pour la production de médicaments. Ces mesures, indique la Commission, vont au-delà du domaine défini par la directive sur la TVA (2006/112/CE) pour l'application du taux de TVA réduit et sont susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence dans l'UE. Rappelons qu'en vertu de la directive TVA, seuls les équipements médicaux pour les personnes handicapées et les médicaments « utilisés normalement » pour les soins de santé, la prévention des maladies et comme traitement à des fins médicales et vétérinaires peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit. (F.G.)