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Bulletin Quotidien Europe N° 10264
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour répond sur le droit à compensation ou à réparation en cas de violation de la législation UE sur le temps de travail

Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire C-429/09, rendu le 25 novembre, la Cour a interprété différents éléments de la législation communautaire sur l'aménagement du temps de travail (heures supplémentaires, temps de garde, travail de nuit ou posté - directives 93/104/CE et 2003/88/CEE) et a posé, en la matière, des principes clairs qui peuvent être résumés comme suit:

1) Le temps de garde et de permanence requérant la présence physique du...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi : UE/États-Unis: la façade et la réalité - L'UE en tant que telle ne semble pas vraiment comprise par le président américain
JOURNÉE POLITIQUE
(EU) UE/AFRIQUE : croissance et emploi, nerfs d'un sommet sur fond de crise mondiale
(EU) PE/UKRAINE : pas de suppression des visas sans État de droit, insiste le PE
(EU) UE/FRANCE : une majorité des jeunes en faveur des 'États-Unis d'Europe'
(EU) PE/TRAITÉ DE LISBONNE :
INFORMATIONS GÉNÉRALES
(EU) UE/IRLANDE : le plan quadriennal d'austérité, une bonne base de discussion
(EU) UE/BANQUES : de nouveaux « stress tests » en 2011
(EU) UE/COMPÉTITIVITÉ : vers une coopération renforcée en matière de brevets ?
(EU) UE/BUDGET : accord au Conseil sur la flexibilité et le financement d'ITER
(EU) PE/BUDGET : le PE fixe ses conditions pour un accord sur le budget 2011
(EU) UE/EMPLOI : la segmentation du marché du travail, défi pour l'avenir
(EU) UE/RUSSIE : la voie de l'adhésion à l'OMC est ouverte
(EU) PE/COMMERCE : soutien au principe d'un mécanisme d'ajustement carbone
(EU) PE/COMMERCE : intégrer des « clauses RSE » dans les accords commerciaux
(EU) PE/COMMERCE :
(EU) UE/TRANSPORT : accord en vue pour les droits des passagers d'autobus
(EU) UE/TRANSPORT : réduction du champ des procédures d'infraction au 1er paquet ferroviaire lancées contre la France, le Portugal et l'Autriche
(EU) UE/TÉLÉCOMS : les opérateurs historiques continuent d'investir
(EU) UE/TÉLÉCOMS : avis motivé au Luxembourg (litiges de consommation)
(EU) UE/TÉLÉCOMS : Lituanie et Roumanie épinglées pour l'indépendance des ARN
(EU) PE/RADIODIFFUSION : assurer l'indépendance des radiodiffuseurs publics
(EU) UE/INTERNET : le contrôle gouvernemental constitue la plus grande menace
(EU) PE/MOLDAVIE : le PE approuve la participation aux programmes de l'UE
(EU) UE/CITOYENNETÉ/CHYPRE :
(EU) UE/JAI : avancée dans la lutte contre la traite des êtres humains
(EU) UE/FISCALITÉ : l'Espagne doit revoir le taux de TVA sur le matériel médical
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/MARCHÉ INTÉRIEUR : infractions, la Commission monte d'un cran
(EU) PE/AGRICULTURE : plan d'action pour lutter contre la mortalité des abeilles
(EU) UE/SÛRETÉ ALIMENTAIRE : prudence sur la levée de l'embargo sur les farines animales
(EU) UE/SANTÉ ANIMALE : cinq pays ne respectent pas les règles de bien-être animal
(EU) UE/SANTÉ ANIMALE : la France priée d'assouplir ses règles de lutte contre la tremblante
(EU) UE/SANTÉ ANIMALE : améliorer le bien-être des chiens et des chats
(EU) UE/PÊCHE : améliorer le transfert de technologies et de savoir-faire
(EU) PE/PÊCHE : oui à l'interdiction des rejets de poissons en Baltique
(EU) PE/PÊCHE :
(EU) UE/COUR DE JUSTICE : la Cour répond sur le droit à compensation ou à réparation en cas de violation de la législation UE sur le temps de travail
(EU) UE/COUR DE JUSTICE : la dénomination italienne « chocolat pur » viole le droit de l'UE
€ VALEUR EN DIFFERENTES DEVISES LE 25/11/2010 :