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Bulletin Quotidien Europe N° 10264
Sommaire Publication complète Par article 17 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

Réduction du champ des procédures d'infraction au 1er paquet ferroviaire lancées contre la France, le Portugal et l'Autriche

Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 novembre, de réduire la portée des procédures d'infraction lancées à l'égard de la France, du Portugal et de l'Autriche pour non transposition des dispositions du premier paquet ferroviaire qui ouvre à la concurrence le marché du rail européen. Cette décision fait suite à des mesures correctives prises par ces trois pays, notamment, dans le cas de la France, à la mise en place d'un organisme...

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