Bruxelles, 25/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 novembre, de réduire la portée des procédures d'infraction lancées à l'égard de la France, du Portugal et de l'Autriche pour non transposition des dispositions du premier paquet ferroviaire qui ouvre à la concurrence le marché du rail européen. Cette décision fait suite à des mesures correctives prises par ces trois pays, notamment, dans le cas de la France, à la mise en place d'un organisme indépendant de régulation du rail. La Commission confirme sa décision antérieure de porter les affaires devant la Cour de justice de l'UE mais en en restreignant le champ. En effet, d'autres questions de fond restent sans réponse, fait-elle valoir.
La France, l'Autriche et le Portugal figurent parmi les treize États membres contre lesquels la Commission a formé un recours devant la Cour de justice en juin 2010 pour mauvaise transposition des trois directives du premier paquet ferroviaire. Étaient en particulier visées l'indépendance insuffisante des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire, la tarification inadéquate de l'accès aux voies ferrées ou l'absence d'organisme de régulation indépendant. Depuis, la France a informé la Commission européenne qu'elle allait créer un tel organisme qui serait en place dès le 1er décembre. Elle a aussi renoncé à faire intervenir l'État dans la détermination des redevances d'infrastructure ferroviaire qui seront désormais fixées uniquement par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Mais, pour que le recours devant la Cour soit annulé, les autorités françaises doivent renforcer davantage l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d'infrastructure et résoudre d'autres questions liées à la tarification. Dans le cas du Portugal et de l'Autriche, la Commission a pris en compte la mise en place d'un régime de gestion fondé sur les performances, qui vise à réduire les perturbations du réseau et à améliorer l'usage de l'infrastructure ferroviaire. L'Autriche devrait néanmoins renforcer l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure. Le Portugal doit renforcer l'indépendance des entreprises ferroviaires ainsi que prendre des mesures visant à garantir l'équilibre des recettes et des dépenses du gestionnaire d'infrastructure. Outre ces trois pays, les procédures d'infraction sont poursuivies à l'encontre de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, de la Pologne, de la République tchèque et de la Slovénie. (A.By.)