Bruxelles, 14/09/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur de l'UE, réunis pour la première fois sous Présidence portugaise, devraient mettre un point final, mardi 18 septembre à Bruxelles, aux négociations concernant la décision-cadre sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire (troisième pilier). Les ministres de l'Intérieur se réuniront le matin, l'après-midi étant consacrée aux questions de justice. La veille de la rencontre, un dîner informel aura lieu sur les perspectives futures des Affaires intérieures. Les travaux n'ont pas permis de faire beaucoup d'avancées sur ce point. Les ministres de la Justice devraient être invités à se joindre au cercle de réflexion.
A ce jour, aucune législation européenne ne protège les données personnelles dans le troisième pilier. La Commission européenne a donc proposé, en octobre 2005, de combler ce vide (EUROPE n°9041). Face à la multiplication des législations et accords internationaux destinés à lutter contre le terrorisme et la criminalité dans l'Union, le Parlement européen a exercé de fortes pressions sur le Conseil pour qu'il adopte cette proposition, poussant même les chefs d'Etat et de gouvernement, lors du Conseil européen de juin, à exiger une adoption du texte avant la fin de cette année. Ce sera vraisemblablement chose faite, les Etats s'étant mis d'accord sur un compromis sur deux des points d'achoppement de la proposition. Sur le champ d'application, les Etats ont accepté de suivre les revendications du Royaume-Uni pour que le texte ne concerne que les données personnelles transfrontalières, et pas les données strictement nationales, comme le réclamait la France. Etait ensuite posée la question de savoir comment s'appliquerait la protection des données dans le cas où un Etat membre (A) transfert des données sensibles à un autre pays de l'Union (B), et que ce dernier transmet ces mêmes données à un Etat tiers (C). Ici, les Etats ont convenu de requérir l'autorisation du pays A, pour tout transfert de données réalisé du pays B au pays C. Les Etats auront seulement le droit d'outrepasser cette règle en cas de « menace sérieuse et immédiate à la sécurité » de l'Etat membre ou de l'Etat tiers, ou si les « intérêts essentiels » d'un Etat membre sont en jeu, et si le consentement de l'Etat A ne peut être obtenu à temps.
Lors du Comité mixte, les ministres s'attarderont sur les préparatifs de l'ouverture de l'espace Schengen à tous les nouveaux Etats membres entrés dans l'UE en 2004 (à l'exception de Chypre). Après que les Etats ont réussi le 1er septembre leur connexion à la base de données policières Schengen baptisée Système d'information Schengen (SIS), reste encore à passer le cap des évaluations définitives concernant la sécurité des frontières. Tous les Etats semblent en bonne voie, même si un problème assez complexe est récemment apparu à cause d'un régime de préférence accordé à la Croatie. Ses ressortissants ont en effet le droit de se rendre en Slovénie et en Hongrie au moyen d'une simple carte d'identité, ce qui pour des raisons de sécurité est contesté par plusieurs autres Etats. Le Conseil devrait marquer un accord à une décision du Conseil relative à la création d'un document uniforme pour les permis de résidence destinés aux ressortissants des pays tiers. Les ministres se pencheront aussi sur les améliorations à apporter à l'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (Frontex) et aux instruments dont elle dispose pour mener ses opérations. A noter qu'aucun consensus n'existe entre les Etats membres sur l'idée formulée par Malte au début de l'été, à savoir le partage entre les 27 des migrants sauvés en Méditerranée. Les ministres de la Justice essaieront de trouver un compromis sur la création, le 10 octobre, d'une journée européenne consacrée à la lutte contre la peine de mort. Pour l'instant, la Pologne bloque. La Présidence pourrait être tentée de ramener la Pologne à la raison, en proposant qu'elle adopte de son côté une résolution unilatérale promouvant la « défense de la vie ». Le commissaire Franco Frattini présentera son rapport sur la réciprocité des visas (voir autre nouvelle). La signature des accords de facilitation sur les visas et des accords de réadmission entre l'UE et les pays des Balkans (Visas: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie / Réadmission: tous sauf l'Albanie) aura lieu mardi après-midi. (bc)