Bruxelles, 14/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 14 septembre 2007, quatre décisions rendant obligatoires pour DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat des engagements concernant la fourniture des informations techniques relatives à la réparation de leurs véhicules à tous les garages indépendants dans l'UE. En retenant ces informations, ces constructeurs peuvent exclure les réparateurs indépendants du marché, en infraction à l'article 81 du traité CE.
Neelie Kroes, commissaire à la Concurrence, a déclaré: « Ces décisions apportent une solution concrète et opportune aux problèmes éprouvés par les réparateurs indépendants, qui pourraient perdre leur capacité concurrentielle s'ils n'ont pas accès aux informations techniques dont ils ont besoin ». En effet, les réparations ou révisions effectuées par les indépendants sont souvent 50% moins chères que chez un réparateur agréé. De plus, les réparations effectuées sans information complète peuvent rendre les véhicules dangereux, polluants et gaspilleurs de carburant. Les engagements prévus par la Commission seront obligatoires jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement 715/2007 du Parlement et du Conseil sur les émissions des véhicules. Ce dernier prendra la relève, puisqu'il impose une obligation analogue d'accès aux informations techniques sur les véhicules. Les réparations de base et révisions pour les voitures modernes complexes nécessitent des informations techniques spécifiques à la marque.
Dans les quatre cas d'espèce, la Commission a constaté que le comportement des constructeurs n'était pas conforme au règlement n° 1400/2002, qui prévoit qu'un accès total et non discriminatoire aux informations techniques doit être offert aux réparateurs indépendants, et que ces informations doivent leur être fournies de façon proportionnée à leurs besoins. Sans ces informations, les indépendants risquent d'être évincés du marché. (cd)