Luxembourg, 14/09/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 12 septembre, le Tribunal de première instance a soutenu en partie le recours de l'Association de la presse internationale (API), qui avait réclamé un accès aux documents de la Commission dans le contexte de plusieurs affaires instruites par la Cour de justice européenne. Le jugement reconnaît que, dans certains cas, l'accès à ces textes peut être refusé.
L'API s'était pourvue du règlement 1049/2001 du Parlement et du Conseil, qui prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions. La Commission a répondu en se référant aux exceptions prévues par ce même règlement, notamment lorsque la divulgation porte atteinte aux procédures juridictionnelles ou à une enquête en cours. A noter que ces exceptions ne sont applicables que dans l'absence d'un intérêt public supérieur qui justifierait la divulgation.
En 2003, l'API s'est vu refuser sa demande d'accès aux documents présentées au Tribunal ou à la Cour par la Commission dans plusieurs affaires. C'est cette décision de refus qui est attaquée par l'API. Le Tribunal a établi une différence entre les cas de figure pour les évaluer à la lumière du droit d'accès, des exceptions possibles et de l'intérêt public éventuel. Dans les affaires T-209/01 « Honeywell », T-210/01 « General Electric » et C-203/03 « Commission/Autriche », la Commission avait expliqué, dans sa décision, que l'accès demandé porterait atteinte aux procédures juridictionnelles en cours, notamment à sa position en tant que partie, surtout que la demande d'accès au document précédait l'audience publique. La Commission avait aussi souligné son droit de répondre par un refus catégorique, sans avoir à analyser concrètement chaque document concerné. Le Tribunal a rejoint cette position, en jugeant que l'intérêt public ne justifiait pas une divulgation avant l'audience, et que le principe de transparence après l'audience était suffisamment garanti par la publication des recours dans le Journal officiel.
En ce qui concerne l'affaire T-342/99 « Airtours », la Commission a indiqué que, même si cette affaire était close, elle avait été suivie d'une seconde action en dommages et intérêts (T-212/03), encore pendante, susceptible d'être affectée par la diffusion des arguments dans la première affaire. Le Tribunal a tranché contre la Commission à cet égard, estimant que les arguments jugés sensibles par la Commission se trouvaient de toute façon dans le domaine public à la date de la décision. Ensuite, dans les affaires « Ciel ouvert » (C-224/01, C-280/00 et autres), la Commission a expliqué que, bien que ces affaires aient été closes, une divulgation porterait atteinte aux négociations toujours en cours avec les États membres concernés, qui ne s'y étaient pas encore conformés. Le Tribunal a réfuté cet argument, car le refus était motivé par des événements futurs et incertains, tels que ces négociations. Autant de précaution vis-à-vis du secret se heurterait à l'objectif de permettre l'accès le plus large possible aux documents.
L'API se félicite de cette victoire partielle, mais ne s'avoue pas vaincue. Sven Völcker de WilmerHale, avocat d'API, a déclaré: « Nous avons gagné sur certains points importants, mais l'API poursuivra sa lutte pour parvenir à plus de transparence en interjetant appel devant la Cour de justice ». (cd)