Bruxelles, 14/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 13 septembre, une proposition de modification du budget en cours afin de couvrir des nouveaux besoins, dont les 172,2 millions d'euros de crédits d'engagement au titre de la solidarité envers l'Allemagne (166,9 millions d'euros après la violente tempête en janvier 2007) et La Réunion (5,3 millions d'euros à cause des dégâts causés par le cyclone tropical en février 2007).
L'avant-projet de budget rectificatif au budget 2007 (le sixième de cette année) permet aussi de satisfaire les besoins suivants: - mobilisation de 35,5 millions d'euros en crédits d'engagement pour verser des indemnités aux requérants (arrêts rendus le 12 juillet dernier par le Tribunal de première instance dans les affaires T 45/01 et T 144/02 « Sanders » et « Eagle »); pour rappel, les jugements imposent à la Commission de verser de « substantielles » indemnités à plus de 100 requérants, qui sont d'anciens agents contractuels de l'entreprise commune JET ; ces personnes s'étaient plaintes de n'avoir pas été recrutées en qualité d'agents d'Euratom ; - la création d'un nouvel article budgétaire visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes ; - l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires après l'adoption de décisions récentes (instrument financier 2007-2013 pour la protection civile et instrument financier pour l'environnement « LIFE+ »).
En résumé, les besoins totaux formulés dans la proposition s'élèvent à 207,7 millions d'euros de crédits d'engagement supplémentaires. Le montant correspondant de 207,7 millions d'euros en crédits de paiement sera obtenu en utilisant le redéploiement de crédits. Cette proposition est transmise aux deux branches de l'autorité budgétaire (Conseil des ministres de l'UE et Parlement européen). (lc)