Bruxelles, 15/05/2007 (Agence Europe) - L'Association des chambres de commerce et d'industrie européennes (Eurochambres) et la Confédération des entreprises européennes (BusinessEurope) se sont jointes pour soutenir la création d'un statut de société privée européenne (SPE) à destination des petites et moyennes entreprises, à l'occasion d'un symposium spécifique organisé mardi 15 mai à Bruxelles. Elles demandent à la Commission européenne de ne pas repousser la mise sur pied de ce statut et de présenter une proposition de règlement pour fin 2007.
Selon un document commun aux deux organisations, la SPE présenterait les caractéristiques suivantes: - accessibilité aux personnes physiques et morales ; - création possible ab initio sur une base volontaire ; - faible capital social (ex: 10 000 euros) ; - établissement du siège social à l'intérieur de l'Union européenne avec possibilité de transfert dans un autre État membre sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle ; - poursuite d'activités économiques à l'échelle européenne ; - structuration sur la base de la liberté contractuelle afin de couvrir les dispositions suivantes: droits des associés, organisation et fonctionnement de la société, pouvoir de ses organes, protection des actionnaires minoritaires. Les règles relatives à la participation des salariés - information, consultation, participation aux organes sociaux - seraient déterminées par la loi de l'État membre dans lequel la SPE aurait son siège. Concernant la fiscalité, les entreprises optant pour cette forme juridique devraient être les premières bénéficiaires de l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés, pour laquelle une proposition législative de la Commission est attendue en 2008 (voir EUROPE n°9418).
Contrairement au statut de la Société européenne (SE) que les deux organisations considèrent inadaptée aux PME (voir EUROPE n°8065), le règlement instituant la Société privée européenne ne devrait pas comporter des renvois aux législations nationales. Des exceptions devraient néanmoins être prévues dans certains domaines relevant de l'ordre public tels que le droit pénal ou les procédures d'insolvabilité. La SPE réglant la question de la création et de la transformation des entreprises, elle représenterait toujours une valeur ajoutée après l'entrée en vigueur de la 10ème directive sur les fusions transfrontalières et de la 14ème directive sur le transfert de siège statutaire qui, elles, concernent la mobilité des entreprises.
En février, le Parlement européen a apporté son soutien à la création d'un statut de société privée européenne qui tire les leçons de l'échec du statut de la société européenne (voir EUROPE n°9357). La Commission devrait proposer avant l'été une directive autorisant le transfert du siège d'une société à responsabilité limitée sans liquidation préalable dans l'État membre d'origine et garantissant la continuité de la personnalité juridique de cette société (voir EUROPE n°9313). (mb)