Luxembourg, 15/05/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 15 mai (affaires jointes T-239/05 et autres), le Tribunal de première instance a statué que l'utilisation des couleurs jaune et noire juxtaposées, avec ou sans représentations d'outils électriques, ne pouvait être déposée comme marque européenne par l'entreprise américaine The Black & Decker Corporation. Le Tribunal a jugé légitime l'opposition formée par le suédois Atlas Copco AB, également fabricant d'outils.
Atlas Copco, qui utilise depuis plusieurs années les couleurs jaune et noire dans la commercialisation de ses outils, a réagi promptement à chaque publication des différentes demandes de marque par Black & Decker, demandes parues dans le Bulletin des marques communautaires en 2001, 2002 et 2003. A chaque fois, cependant, l'opposition formée par Atlas Copco a été reçue par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) le jour même de l'expiration du délai par télécopie, mais seulement quelques jours après en copie papier. Or, l'élément clé de la marque contestée - à savoir les couleurs jaune et noire - n'était pas transmis par la version télécopiée (noir et blanc), et était uniquement reconnaissable sur la version envoyée par courrier, reçue après la date-butoir. La division d'opposition de l'OHMI a, par conséquent, rejeté l'opposition formée par Atlas Copco, pour non-conformité à la procédure prescrite par le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission qui prévoit les modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur les marques communautaires.
Cette décision a ensuite été annulée par la première chambre de recours de l'OHMI, au motif que l'opposition était suffisamment étayée par les informations et illustrations reçues en noir et blanc par télécopie dans les délais. C'est contre cette décision de 2005 de l'OHMI que Black & Decker a saisi le Tribunal de première instance dans le cas d'espèce.
Mais le Tribunal a conforté cette décision, à l'encontre des arguments de Black & Decker. Outre la justification de l'OHMI précitée, l'arrêt fait valoir qu'il existe une possibilité d'extension du délai d'opposition, si davantage de clarifications s'avèrent nécessaires. Le Tribunal reconnaît que cette modalité est habituellement invoquée à l'initiative de l'OHMI, mais trouve qu'il n'est pas raisonnable de condamner Atlas Copco pour avoir pris les devants en l'occurrence, en envoyant les versions couleur sans en attendre la demande expresse. Par ailleurs, le Tribunal a jugé qu'Atlas Copco a apporté suffisamment de preuves de son utilisation antérieure des signes et marques objets du litige, ce qui était aussi contesté par Black & Decker.
Black & Decker dispose à présent du délai standard de deux mois pour interjeter appel contre cet arrêt. (cd)