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Bulletin Quotidien Europe N° 9427
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse

Le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier avec les autorités helvétiques sur le différend fiscal opposant l'UE à la Suisse

Bruxelles, 15/05/2007 (Agence Europe) - Le Conseil a décidé mardi 15 mai d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse sur l'application des règles européennes en matière d'aides d'Etat dans le cadre de l'Accord UE/Suisse de libre-échange de 1972. La Belgique, la Lettonie et le Luxembourg se sont abstenus. Ce point figurait en tant que point non discuté à l'ordre du jour de la réunion des ministres en charge de la politique du développement. L'objectif pour...

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