Bruxelles, 15/05/2007 (Agence Europe) - Le Conseil a décidé mardi 15 mai d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse sur l'application des règles européennes en matière d'aides d'Etat dans le cadre de l'Accord UE/Suisse de libre-échange de 1972. La Belgique, la Lettonie et le Luxembourg se sont abstenus. Ce point figurait en tant que point non discuté à l'ordre du jour de la réunion des ministres en charge de la politique du développement. L'objectif pour le Conseil est de « négocier une solution mutuellement acceptable » devant mener à la modification de l'impôt sur les sociétés appliqué par des cantons suisses à certains types d'entreprises et qui conduisent à une différence de traitement fiscal entre les revenus collectés en Suisse ou dans l'Union européenne (voir EUROPE n°9365).
« La Suisse prend note », a fait savoir une source diplomatique, en constatant que Benita Ferrero-Waldner, Commissaire européenne en charge des relations extérieures, parle pour ce dossier de « discussions » et pas de « négociations ». La Confédération helvétique s'attend désormais à recevoir prochainement une lettre de la Commission lui indiquant formellement que celle-ci dispose d'un mandat pour lancer des négociations, peut-être dès le mois prochain. Ce n'est qu'après qu'elle réagira officiellement. La veille, Micheline Calmy-Rey avait réitéré la position de son pays selon laquelle la Suisse n'avait « rien à négocier » avec l'UE sur la fiscalité cantonale, rapporte la presse helvétique. « Il y a clairement une divergence sur ce sujet avec l'Union européenne. Cela m'inquiète car la Suisse a des relations très intenses avec l'UE », avait-elle reconnu. En Suisse, des élections auront lieu en octobre au niveau fédéral. (mb)