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Bulletin Quotidien Europe N° 9427
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Tribunal de première instance refuse la plupart des dédommagements réclamés contre la Commission pour non conclusion d'un contrat de bail

Luxembourg, 15/05/2007 (Agence Europe) - Une filiale immobilière de Fortis, Citymo SA (Belgique), s'est vue débouter le 8 mai de l'essentiel de sa demande de dédommagement suite à la rupture par la Commission des négociations de location du complexe immobilier « City Center » à Bruxelles. Selon l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (affaire T-271/04), Citymo n'avait pas lieu d'interpréter le ton des négociations comme une indication d'engagement définitif de la part...

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