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Bulletin Quotidien Europe N° 9427
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les restrictions à la pêche au merlu ne sont pas discriminatoires

Luxembourg, 15/05/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a rejeté le pourvoi de l'Espagne, qui soutenait que le règlement (CE) nº 494/2002 était discriminatoire, dans la mesure où il exempte de certaines restrictions sur la pêche au merlu les barques dont la longueur n'excède pas 12m et qui retournent au port dans les 24 heures suivant leur sortie en mer (affaire T-99/05). Selon l'Espagne, les flottes de pêche d'autres États membres seraient avantagées,...

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