Luxembourg, 15/05/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a rejeté le pourvoi de l'Espagne, qui soutenait que le règlement (CE) nº 494/2002 était discriminatoire, dans la mesure où il exempte de certaines restrictions sur la pêche au merlu les barques dont la longueur n'excède pas 12m et qui retournent au port dans les 24 heures suivant leur sortie en mer (affaire T-99/05). Selon l'Espagne, les flottes de pêche d'autres États membres seraient avantagées, puisqu'elles comportent davantage de barques qui répondent à ces critères et sont donc exemptées des restrictions. Mais le Tribunal fait valoir, dans son arrêt du 10 mai, que les eaux concernées sont tout aussi difficiles d'accès pour les plus petits navires de plusieurs autres États membres, dont les flottes se retrouvent ainsi logées à la même enseigne. De plus, les plus petites barques espagnoles se limitent en général aux eaux au large de la péninsule ibérique, qui ne sont pas touchées par les restrictions. Le règlement ne viole donc pas le principe de non discrimination. (cd)