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Bulletin Quotidien Europe N° 9427
Sommaire Publication complète Par article 29 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

15/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice, en réponse à la demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias (le Conseil d'État grec), a jugé le 10 mai dans l'affaire C-391/04 que les transactions boursières effectuées sur des valeurs mobilières par M. Charilaos Georgakis et plusieurs membres de sa famille ont enfreint les articles 1er et 2 de la directive 89/592 du Conseil, portant sur les opérations d'initiés. Les transactions en question portaient sur des...

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