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Bulletin Quotidien Europe N° 9399
Sommaire Publication complète Par article 35 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission enjoint Dublin de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des revenus en provenance du Royaume-Uni et invite Londres à lui fournir des informations sur des dispositions similaires

Bruxelles, 02/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 30 mars, d'envoyer à l'Irlande un avis motivé la sommant de modifier sa législation fiscale sur les transferts en provenance de l'étranger. En principe, l'Irlande ne soumet pas à l'impôt les revenus perçus par les personnes non domiciliées au titre d'investissements à l'étranger si les intérêts y afférents restent sur un compte étranger. La législation irlandaise exclut du bénéfice de cette...

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