Bruxelles, 02/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 30 mars, d'envoyer à l'Irlande un avis motivé la sommant de modifier sa législation fiscale sur les transferts en provenance de l'étranger. En principe, l'Irlande ne soumet pas à l'impôt les revenus perçus par les personnes non domiciliées au titre d'investissements à l'étranger si les intérêts y afférents restent sur un compte étranger. La législation irlandaise exclut du bénéfice de cette règle les revenus transférés du Royaume-Uni, lesquels se voient ainsi pénalisés par rapport à ceux générés dans d'autres pays de l'UE. La Commission y voit une pratique contraire au traité CE et à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), dans la mesure où elle restreint la libre circulation des capitaux. Si Dublin ne donne pas une réponse satisfaisante à cet avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. Dans le même temps, la Commission a décidé de mettre en demeure le Royaume-Uni pour des pratiques similaires jugées discriminatoires à l'égard de l'Irlande.
L'Irlande applique la «remittance base taxation» aux revenus en provenance de l'étranger dont bénéficient les personnes qui ne sont pas domiciliées sur son territoire ou qui, bien que n'étant pas citoyens irlandais, ne sont pas des résidents ordinaires en Irlande. Dans le dispositif fiscal incriminé, les revenus de l'argent investi à l'étranger ne sont imposés que s'ils sont transférés dans l'Etat de résidence. C'est ainsi que les intérêts produits par un compte bancaire à l'étranger échappent à l'impôt aussi longtemps qu'ils restent déposés sur ledit compte bancaire au lieu d'être versés dans l'Etat de résidence. L'Irlande exclut néanmoins du bénéfice de ce régime les revenus dont la source est au Royaume-Uni, ce qui dissuade les personnes vivant en Irlande sans y être domiciliées ou sans y être des résidents ordinaires d'investir leur argent au Royaume-Uni. Pour la Commission, « cette anomalie risque aussi de compliquer la tâche des spécialistes en placements qui opèrent au Royaume-Uni et qui souhaiteraient proposer des investissements à ces personnes ». Il y a donc là une restriction à la libre circulation des capitaux au sens du traité CE et de l'accord EEE, restriction injustifiée aux yeux de la Commission. C'est pourquoi cette dernière, a déclaré László Kovács, Commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, « n'est pas favorable à la 'remittance base taxation', laquelle comporte un risque de double non-imposition; cela étant, dès lors qu'elle est appliquée, le principe du marché unique exige qu'elle le soit à tout le moins de manière non discriminatoire ».
La Commission a également décidé d'envoyer au Royaume-Uni, sous forme de lettre de mise en demeure, une demande de renseignements sur les règles régissant l'imposition des revenus en provenance de l'étranger. Les règles du Royaume-Uni sont similaires à celles de l'Irlande, à ceci près qu'elles excluent les revenus qui ont leur source en Irlande. Le Royaume-Uni est invité à répondre dans les deux mois. (ol)