Bruxelles, 02/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne devait adopter, mercredi 4 avril, une proposition permettant de relever le plafond des aides d'Etat qui peuvent être octroyées dans le secteur agricole sans devoir lui être notifiées. En d'autres termes, ces aides dites « de minimis » sont automatiquement acceptées par la Commission si elles ne dépassent pas cette limite. La proposition doit être examinée à deux reprises par les experts des Etats membres de l'UE et soumise à l'appréciation des parties tierces intéressées. Après quoi, la Commission adoptera ce règlement d'ici la fin de l'année, à la lumière des discussions avec les Etats membres.
Selon la proposition de règlement, qui doit encore être entérinée par le Collège des Commissaires, le seuil des aides de « minimis » passerait de 3.000 à 6.000 euros par bénéficiaire sur trois ans. Ces aides ne pourront pas excéder, sur une même période triennale, 0,6% de la production agricole annuelle du pays, contre 0,3% selon le règlement actuel qui date de 2004. Ces nouvelles dispositions devraient être applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
Le nouveau règlement précisera les types d'aides pouvant être versées, « ce qui accroîtra la marge de manœuvre des Etats membres pour octroyer un soutien sans nuire à la concurrence », fait valoir la Commission. Ainsi, ne seraient pas couvertes par les règles de minimis les aides qui dépendent d'un certain prix ou volume des produits sur le marché, celles qui bénéficient aux opérations d'exportation de produits et les aides accordant la préférence à des denrées nationales (au détriment de produits importés). En outre, l'obligation de notifier sera de mise pour tous les soutiens en faveur d'entreprises en difficultés. La limite de 0,6% de la production nationale que le montant cumulé des aides ne pourra pas dépasser sur trois ans serait de 389 millions d'euros en France, 274 millions d'euros en Italie, 264 millions d'euros en Allemagne, ou encore près de 263 millions d'euros en Espagne. (lc)