login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9399
Sommaire Publication complète Par article 24 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

Relèvement du seuil des aides nationales “de minimis”

Bruxelles, 02/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne devait adopter, mercredi 4 avril, une proposition permettant de relever le plafond des aides d'Etat qui peuvent être octroyées dans le secteur agricole sans devoir lui être notifiées. En d'autres termes, ces aides dites « de minimis » sont automatiquement acceptées par la Commission si elles ne dépassent pas cette limite. La proposition doit être examinée à deux reprises par les experts des Etats membres de l'UE et...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE