login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9333
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice pour discrimination à l'égard des voitures d'occasion importées

Bruxelles, 21/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi, d'introduire un recours contre la Pologne devant la Cour de justice européenne pour discrimination à l'égard des voitures importées. Des contrôles techniques spécifiques sont en effet exigés avant de pouvoir immatriculer une voiture provenant de l'étranger en Pologne, contrôles plus onéreux que ceux auxquels sont soumises les voitures déjà immatriculées dans le pays. Ces contrôles ne sont pas...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES