Luxembourg, 21/12/2006 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 14 décembre (C170/05), la Cour de justice stipule que la législation nationale française restreint la liberté d'établissement, en ce qu'elle soumet à une retenue à la source les dividendes perçus par une société mère non-résidente, tout en exonérant presque totalement les dividendes perçus par une société mère résidente. Cet arrêt donne raison au grief d'une société mère néerlandaise portant sur la...