Bruxelles, 21/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé jeudi 21 décembre de traduire la Finlande devant la Cour de justice européenne et d'envoyer un avis motivé à ce même pays ainsi qu'au Danemark concernant leur législation nationale relative à la taxation des véhicules automobiles.
Finlande. La Finlande devra expliquer à la Cour pourquoi elle n'a pas complètement modifié sa législation nationale à la suite d'un précédent arrêt (affaire « Siilin » C-101/00). Les règles finlandaises servant au calcul de la taxe perçue sur les véhicules d'occasion importés sont discriminatoires vis-à-vis des règles utilisées pour les véhicules d'occasion finlandais. Selon la jurisprudence de la Cour, les États membres doivent veiller à ce que la taxe perçue sur les véhicules importés ne soit pas supérieure à celle incorporée dans la valeur des véhicules du même type déjà immatriculés sur leur territoire. La législation finlandaise n'est pas non plus conforme à la directive « TVA » qui n'autorise pas la déduction de la taxe d'immatriculation pour les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La Finlande recevra un avis motivé parce que les personnes qui y résident pour une durée limitée ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de la taxe d'immatriculation, comme le prévoit la directive 83/182/CEE.
Danemark. La Commission considère incompatibles avec la jurisprudence européenne (affaire « Cura Anlagen » C-451/99) les règles danoises relatives au calcul de la taxe d'immatriculation sur les voitures de société mises à la disposition d'un résident danois par un employeur établi dans un autre État membre et sur les véhicules pris en leasing dans un autre État membre par un résident danois. Elle a décidé d'envoyer un avis motivé au Danemark. (mb)