Bruxelles, 21/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé jeudi 21 décembre de traduire la Finlande devant la Cour de justice européenne et d'envoyer un avis motivé à ce même pays ainsi qu'au Danemark concernant leur législation nationale relative à la taxation des véhicules automobiles.
Finlande. La Finlande devra expliquer à la Cour pourquoi elle n'a pas complètement modifié sa législation nationale à la suite d'un précédent arrêt (affaire « Siilin » C-101/00)....