Bruxelles, 21/12/2006 (Agence Europe) - A l'issue d'une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu, le 20 décembre, que le dispositif fiscal français de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État. Dans un communiqué, la Commission souligne que ce régime, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'Etat en raison de l'avantage sélectif qu'il procure à certains...