Bruxelles, 21/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé le 20 décembre deux régimes d'aides régionales pour les îles Canaries: le régime économique et fiscal (REF) et la zone économique spéciale (ZEC). Ces mesures visent à encourager le développement régional des Canaries en permettant aux sociétés établies dans cette région périphérique de surmonter leurs handicaps structurels régionaux. Ces mesures fiscales, dont l'enveloppe globale prévue s'élève à 7,135 millions d'euros pour la période 2007-2013, comprennent des incitations en faveur de l'investissement, de la création d'emplois et de la diversification de la structure économique régionale. Les mesures en cause seraient normalement interdites en vertu de l'application des règles de l'UE applicables aux aides d'État. L'article 299, paragraphe 2, dudit traité reconnaît néanmoins l'existence de handicaps spécifiques permanents dont souffrent les régions les plus excentrées: éloignement, insularité, petite taille, topographie et climat difficiles et dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits.
Il ressort de l'examen par la Commission des régimes REF et ZEC que ces derniers sont bien éligibles à une telle dérogation selon ces critères, puisque l'aide vise les handicaps propres aux îles Canaries et parce qu'elle est proportionnée aux coûts supplémentaires résultant de ces handicaps. En outre, comme l'a fait remarqué la Commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, ces mesures, « dans le passé, se sont révélées stimulantes pour le développement régional». (cd)