Bruxelles, 21/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a ouvert une procédure formelle d'enquête à l'égard de la vente de Bank Burgenland. Le Burgenland a décidé de vendre la banque en mars 2006 à la société d'assurances autrichienne Grazer Wechselseitige Versicherung AG (GRAWE) pour un montant de 100,3 millions d'euros, bien que l'appel d'offres ait également débouché sur une offre de 155 millions d'euros présentée par un consortium ukraino-autrichien. La Commission doit vérifier que l'appel d'offres s'est bien déroulé de manière non discriminatoire et que la vente a eu lieu sans recourir à des aides d'État. «La Commission doit vérifier si le Burgenland a des raisons objectives, transparentes et non discriminatoires de préférer l'offre de Grazer Wechselseitige Versicherung AG. Si tel n'est pas le cas, il se pourrait que la vente s'accompagne d'une aide d'État éventuellement illégale », a commenté la Commissaire Neelie Kroes.
L'enquête de la Commission visera notamment à clarifier pourquoi le Burgenland n'a pas, avant de prendre une décision, demandé à l'autorité autrichienne chargée de réglementer le marché financier d'effectuer une évaluation provisoire des deux soumissionnaires. Elle portera également sur l'émission d'obligations supplémentaires par Bank Burgenland juste avant la vente de celle-ci. Cette opération a eu pour effet d'augmenter le passif de la banque en vertu de la garantie en cas d'insolvabilité dont elle a bénéficié (en tant qu'établissement public) jusqu'à sa vente (cette garantie doit, en tout état de cause, être abolie d'ici le 1er avril 2007, conformément à un accord conclu entre l'Autriche et la Commission - voir EUROPE n° 8435). Or, cette mesure semble être en contradiction avec l'un des critères de l'appel d'offres, qui demande à Bank Burgenland de continuer à exister sans recourir à la garantie. (cd)