Bruxelles, 12/12/2006 (Agence Europe) - Voici la liste des principaux actes législatifs publiés aux Journaux officiels L 349, L 350, C 301, C 301A, C301E et C 302 du 12 décembre 2006:
Politique vétérinaire (L 349)
Décision de la Commission du 11 décembre 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la France dans le contexte des mesures d'urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005 (250 175 euros au total de fonds communautaires)
Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires
Phytosanitaire (L 349)
Directives 131, 132, 133, 134, 135 et 136 de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive de 1991 en vue d'y inscrire les substances actives méthamidophos, procymidone, flusilazole, fénarimol, carbendazime et dinocap
Végétaux (L 349)
Décision de la Commission du 11 décembre 2006 prolongeant la période de validité de la décision de 2002 en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
Décision de la Commission du 11 décembre 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
PESC (L 349)
Action commune (2006/918/PESC) du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines
ACP (L 350)
Décisions (3/4/5/2006) du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 septembre 2006 concernant le règlement financier, les statuts et le règlement intérieur et le régime applicable au personnel du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)
Agriculture (C 301)
Avis de la Commission concernant le régime des échanges de produits agricoles applicable à partir du 1er janvier 2007
Commission (C 301 A)
Office communautaire des variétés végétales - Appel à manifestation d'intérêt pour la nomination du président de la chambre de recours et de son suppléant
Pêche (C 301 E)
Position commune (29/2006) du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
Consommateurs (C 301E)
Position commune (31/2006) du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
Recherche (C 301 E)
Position commune (27/2006) du 25 septembre 2006 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
Cour des comptes (C 302)
Rapport spécial (10/2006) relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs nos 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels)
Avis (6/2006) sur une proposition de décision modifiant et prolongeant la décision de 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II). (lc/ol)